Par Paul BOURDOISEAU, fondateur de Compta Form' · publié le · mis à jour le

⏱ L’essentiel en 30 secondes

  • Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être capable de recevoir une facture électronique.
  • En principe, votre LMNP est concerné par la réception, même si vos loyers sont exonérés de TVA : la fiche que la DGFiP consacre aux loueurs en meublé le prévoit pour le bailleur assujetti qui a un SIREN. Elle réserve toutefois le cas du particulier présumé agir à titre privé (voir plus bas).
  • En revanche, vous n’avez rien à émettre : ni facture électronique pour vos loyers, ni e-reporting.
  • Concrètement : choisir une plateforme agréée pour recevoir, et vérifier que votre SIRET y est bien rattaché. Plusieurs offres sont gratuites.

C’est passé le 1er septembre, sans bruit et sans courrier dans votre boîte aux lettres. La facturation électronique est entrée en vigueur, et depuis, la question tourne en boucle chez les loueurs en meublé : « est-ce que ça me concerne ? » La réponse la plus répandue sur internet est « non, vos loyers ne supportent pas de TVA, passez votre chemin ». Elle est trop rapide : l’exonération de TVA ne dispense pas, à elle seule, de recevoir des factures électroniques.

📅 Ce qui a changé le 1er septembre, exactement

La réforme sépare deux obligations qui n’ont pas le même calendrier.

Autrement dit, depuis le 1er septembre, vos fournisseurs les plus gros (syndic, énergéticien, assureur, plateforme de réservation) basculent leurs factures au format électronique. Il faut que vous puissiez les recevoir.

🔍 Le point que presque tout le monde rate : « exonéré » n’est pas « non assujetti »

Vos loyers de location meublée d’habitation ne supportent pas de TVA : c’est l’article 261 D du Code général des impôts qui les en exonère. D’où le raccourci : pas de TVA, donc pas concerné.

Sauf que la TVA distingue deux situations très différentes. Le non-assujetti n’exerce aucune activité économique — il est totalement hors du champ. L’assujetti exonéré, lui, exerce bien une activité économique, mais la loi dispense ses opérations de TVA. Un loueur en meublé est en principe dans le second cas : il exerce une activité, il a un SIRET, il déclare des BIC. Il est alors assujetti, et exonéré.

La DGFiP a publié une fiche spécifiquement consacrée aux loueurs en meublé, et elle tranche la question sans détour : les bailleurs exonérés n’ont pas d’obligation d’émission, mais « en réception, bien qu’exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d’un numéro SIREN ».

Et le SIREN, vous l’avez : depuis 2023, tout loueur en meublé doit s’immatriculer dans les quinze jours du début de son activité. La condition est donc remplie dans la quasi-totalité des cas.

Une nuance, tout de même. La même fiche rappelle qu’un particulier qui loue un bien dont il est propriétaire, sans être assujetti par ailleurs, est présumé agir à titre privé, donc ne pas être assujetti, sauf à faire reconnaître cette qualité (BOFiP, BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50). À notre lecture, la fiche ne dit pas nettement si cette présomption couvre le loueur en meublé immatriculé. Notre conseil, tant que l’administration ne l’a pas précisé : ouvrez une réception sur une plateforme agréée proposant une offre gratuite. Cela ne vous coûte rien, et vous met à l’abri si vous êtes regardé comme assujetti.

🏢 Et pour une SCI ?

La DGFiP a publié une fiche jumelle pour les SCI : ce n’est pas le régime fiscal de la société (IR ou IS) qui compte, mais son assujettissement à la TVA. Une SCI de location nue d’habitation, assujettie mais exonérée, doit pouvoir recevoir sans rien émettre ; une SCI qui ne loue rien est hors champ ; une SCI soumise à la TVA est concernée de bout en bout. Le détail cas par cas : Facturation électronique : qui est concerné en LMNP et en SCI, calendrier et sanctions.

⚠️ Les loueurs qui, eux, devront émettre

Tous les loueurs en meublé ne sont pas exonérés de TVA. Vous y êtes assujetti si vous relevez de la para-hôtellerie, c’est-à-dire si vous proposez au moins trois des quatre services suivants : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle. Vous l’êtes aussi si votre bien est en résidence de services sous bail commercial, ou si vous avez opté pour la TVA.

Encore faut-il dépasser la franchise en base, fixée à 85 000 € de recettes pour les prestations d’hébergement. En dessous, pas de TVA à facturer, et l’on retombe dans le cas général.

Une précision qui compte si vous êtes dans cette zone : le Conseil d’État a durci en novembre 2025 l’appréciation de ces quatre services. Un ménage unique en début de séjour ne vaut plus « nettoyage régulier », et une boîte à clés ne vaut plus « réception de la clientèle ». Si vous vous pensiez en para-hôtellerie sur des services de façade, la question mérite d’être réexaminée.

✍️ Ce que vous avez à faire, concrètement

  1. Choisir une plateforme agréée. C’est par elle que transitent les factures électroniques. La liste officielle des plateformes immatriculées par l’administration est publiée sur impots.gouv.fr, et plusieurs proposent une offre gratuite pour les indépendants et les très petites structures. Pour comparer les options : quelle plateforme agréée choisir.
  2. Y rattacher votre SIRET, celui de votre activité de location meublée. C’est ce rattachement qui permet à vos fournisseurs de savoir où vous adresser leurs factures.
  3. Prévenir vos fournisseurs si vous en avez qui facturent encore au format papier ou PDF par courriel : ils basculeront, au plus tard en septembre 2027.
  4. Continuer à archiver. L’obligation de conservation des pièces justificatives ne change pas. Vérifiez que l’archivage est bien inclus dans l’offre que vous choisissez : ce n’est pas toujours le cas dans les formules gratuites.

Et si vous ne faites rien ? Depuis la loi de finances pour 2026, l’assujetti qui n’a pas de plateforme pour recevoir est d’abord mis en demeure de régulariser dans un délai de trois mois ; s’il ne le fait pas, amende de 500 €, puis 1 000 € à chaque nouvelle mise en demeure restée sans effet (article 1737, IV bis du CGI). Le détail des amendes et du calendrier : Facturation électronique : qui est concerné en LMNP et en SCI, calendrier et sanctions.

Un mot sur une confusion tenace : le Portail Public de Facturation ne permet plus d’émettre ni de recevoir des factures. Le projet d’une solution publique gratuite a été abandonné en octobre 2024. Le portail subsiste comme annuaire et comme concentrateur de données pour l’administration, mais il faut passer par une plateforme privée agréée.

🧾 Et vos justificatifs de charges dans tout ça

Si vous êtes au régime réel, chaque facture reçue est une charge à enregistrer : taxe foncière, assurance, charges de copropriété, travaux, honoraires. La bascule au format électronique ne change ni ce que vous déduisez, ni la façon dont vous le comptabilisez — elle change seulement le canal par lequel la facture vous arrive.

Dans Ma compta LMNP, vous décrivez la dépense en une ligne — la date, la nature, le montant — et le logiciel la traduit en écriture comptable, que la facture soit arrivée par la poste ou par une plateforme. Au micro-BIC, la question ne se pose pas : l’abattement forfaitaire couvre vos charges, vous n’avez rien à déduire ligne à ligne.

📌 En résumé

  • Location meublée d’habitation classique : rien à émettre, mais, en principe, il faut pouvoir recevoir. Une plateforme agréée à choisir, votre SIRET à y rattacher.
  • SCI de location nue : même chose. SCI sans aucune location : rien du tout.
  • Para-hôtellerie ou résidence de services au-dessus de 85 000 € : vous êtes dans le champ complet, émission comprise au 1er septembre 2027.
  • Le Portail Public de Facturation ne fait plus office de solution gratuite : il faut une plateforme agréée.

Vous tenez vous-même votre comptabilité : simple et accessible à tous. Information générale, qui ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Sources : impots.gouv.fr, fiches DGFiP « Vous êtes un loueur meublé » (septembre 2026) et « Vous êtes une SCI » (janvier 2026) ; articles 289 bis, 261 D et 1737 du CGI ; entreprendre.service-public.gouv.fr ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 et BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 ; liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Situation au 9 octobre 2026.

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