En vigueur au : 09/08/2026
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du site www.compta-form.fr.
Tout accès et/ou utilisation du site suppose l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site.
Le site www.compta-form.fr a pour objet :
La présentation des formations en gestion LMNP et SCI proposées par la SASU COMPTA FORM’.
La diffusion d’articles d’information et de contenus pédagogiques sur la fiscalité immobilière.
La mise en relation via des formulaires de contact ou de demande d’inscription.
La structure générale du site, ainsi que les textes, graphismes, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de Monsieur Paul BOURDOISEAU est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le site étant mis à disposition gratuitement, cet accès constitue une obligation de moyens : il peut être interrompu pour des opérations de maintenance, pour des raisons de sécurité, en cas de défaillance de l’hébergeur ou du réseau, ou en cas de force majeure. Dans la mesure du possible, l’utilisateur en est informé au préalable, et l’accès est rétabli dans les meilleurs délais.
Les contenus éditoriaux du site (articles, brèves fiscales, guides) ont une vocation pédagogique et générale. Ils décrivent des règles applicables à des situations types et ne tiennent pas compte de la situation particulière de chaque lecteur : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une consultation personnalisée. La matière fiscale évoluant fréquemment, l’utilisateur est invité à vérifier l’actualité d’une règle avant de l’appliquer et, pour toute décision engageant sa situation, à consulter un professionnel.
L’utilisateur s’engage à :
Ne pas perturber le bon fonctionnement du site.
Ne pas utiliser les formulaires de contact pour diffuser des messages publicitaires non sollicités (spam).
Fournir des informations exactes lors de ses demandes de contact ou d’inscription.
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites internet (partenaires, sources officielles). Ces sites sont édités et exploités par des tiers indépendants : la SASU COMPTA FORM’ n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ni leurs pratiques. Ils relèvent de leurs propres conditions d’utilisation et de leur propre politique de confidentialité, qu’il appartient à l’utilisateur de consulter.
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site, de ses services ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date de la consultation ou de l’utilisation du site ; sa date figure en tête des présentes. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs titulaires d’un espace client, par courrier électronique ou par un avis affiché sur le site, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles conditions peut cesser d’utiliser le site et fermer son espace client.
8.1 Accès sans compte. Les générateurs de documents mis à disposition sur le site (bail, état des lieux, quittance de loyer, simulateurs) s’utilisent et se téléchargent librement, sans création de compte ni inscription. La création d’un espace client est facultative et n’ouvre aucun droit supplémentaire sur ces générateurs.
8.2 Ouverture et connexion. L’espace client s’ouvre avec une adresse électronique et un mot de passe de douze caractères au moins, choisi par l’Utilisateur ; l’adresse est vérifiée à l’ouverture par un code à usage unique envoyé à cette adresse, sans lequel aucun espace n’est créé. L’Utilisateur peut aussi, à son choix, s’identifier au moyen de son compte Google ; l’adresse électronique de l’espace est alors celle que Google déclare vérifiée, et l’Éditeur ne conserve de Google que cette adresse, le nom et un identifiant technique du compte. En cas d’oubli du mot de passe, un lien à usage unique, valable trente minutes, envoyé à l’adresse de l’espace, permet d’en définir un nouveau. L’Utilisateur s’engage à communiquer une adresse dont il a la maîtrise et à en préserver l’accès, ainsi qu’à protéger son mot de passe et l’accès à son compte Google ; toute connexion effectuée avec ce mot de passe, avec ce compte Google ou depuis un lien reçu à cette adresse est réputée émaner de lui.
8.3 Usage loyal. L’Utilisateur s’interdit d’ouvrir plusieurs espaces dans le but de cumuler les signatures offertes, de céder ou revendre l’accès à son espace, d’y déposer des contenus illicites, et d’adresser des demandes de signature à des personnes dont il n’a pas recueilli les coordonnées de façon licite. L’Éditeur peut suspendre ou fermer un espace en cas de manquement, après information de l’Utilisateur, sans que celui-ci puisse prétendre à une indemnité ; le solde éventuel du porte-monnaie lui reste acquis et lui est remboursé sur demande.
8.4 Signature électronique. Les demandes de signature électronique sont acheminées par un prestataire tiers et aboutissent à une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014. Les conditions financières et la portée de ce service sont détaillées à l’article 9 des conditions générales de vente.
9.1 Nature du service. Le module « Ma compta LMNP » est un outil informatique gratuit d’aide à la tenue d’une comptabilité de loueur en meublé non professionnel au régime réel simplifié. L’Utilisateur saisit lui-même ses opérations, choisit lui-même leurs imputations et valide lui-même ses écritures ; le module se borne à calculer et à mettre en forme, à partir des seules données saisies ou importées puis validées par l’Utilisateur. Le module ne constitue ni une prestation d’expertise comptable, ni une mission de tenue ou de révision de comptabilité, ni un conseil fiscal personnalisé. COMPTA FORM’ n’est pas inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables et n’exerce aucune des activités mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; elle ne procède à aucun arrêté des comptes, à aucune révision, et ne délivre aucune attestation de régularité ou de sincérité.
9.2 Documents produits. À partir des saisies de l’Utilisateur, le module établit des éditions comptables (balance, grand livre, journaux, compte de résultat, bilan), un registre d’amortissements et une projection des formulaires 2033-A, 2033-B et 2033-C. Ces documents sont des aides au remplissage : ils ne sont ni transmis, ni déposés, ni télétransmis à l’administration fiscale. L’établissement, la vérification et le dépôt des déclarations demeurent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
9.3 Obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il saisit ou importe, du choix des imputations comptables ainsi que des durées et conventions d’amortissement retenues, de la vérification des résultats produits par le module avant tout usage déclaratif, et de la conservation de ses pièces justificatives. Celles-ci doivent être conservées au moins six ans (livre des procédures fiscales, article L.102 B) ; une conservation de dix ans est recommandée (code de commerce, article L.123-22). COMPTA FORM’ ne conserve pas les pièces justificatives de l’Utilisateur et n’assure pas cette conservation à sa place. Compte tenu de la complexité de la matière comptable et fiscale, il est recommandé à l’Utilisateur de faire appel à un expert-comptable, en particulier lors de sa première année d’activité, en cas de reprise d’une comptabilité antérieure ou en présence d’une situation particulière.
9.4 Assistance. L’assistance fournie par COMPTA FORM’ au titre du module porte exclusivement sur le fonctionnement technique du logiciel. Elle ne comprend aucune préconisation d’imputation comptable, aucun arbitrage sur le traitement d’une opération, ni aucun conseil fiscal individualisé, ces questions relevant d’un professionnel de l’expertise comptable.
9.5 Gratuité, disponibilité et évolutions. Le module est mis à disposition gratuitement et sans engagement de niveau de disponibilité ; COMPTA FORM’ met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement. L’accès peut être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance, pour des raisons de sécurité ou en cas d’événement échappant au contrôle de COMPTA FORM’ ; dans la mesure du possible, l’Utilisateur en est informé au préalable. Toute évolution substantielle des fonctionnalités est signalée avant sa mise en œuvre ; l’Utilisateur reste libre de cesser d’utiliser le module à tout moment.
9.6 Arrêt du service et réversibilité. COMPTA FORM’ peut décider d’arrêter définitivement le module. Dans ce cas, l’Utilisateur en est informé par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l’arrêt, et COMPTA FORM’ met à sa disposition, pendant ce préavis et pendant les trois (3) mois qui suivent, un export de l’intégralité de ses données dans un format réutilisable. L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif supprimer une comptabilité ou son compte depuis Mon espace, rubrique « Mon compte » ; l’effacement est immédiat et définitif. Avant cela, et à tout moment, il peut exporter l’intégralité de ses données depuis le module (écran « Exports »), dans un format réutilisable et sans frais, ou en demander la restitution à formation@compta-form.fr.
9.7 Suspension d’un compte. COMPTA FORM’ peut suspendre l’accès d’un Utilisateur au module dans les seuls cas suivants : manquement aux présentes conditions générales d’utilisation ; comportement portant atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au fonctionnement du service, ou aux données d’autres utilisateurs ; obligation légale ou décision de justice. La suspension est notifiée par courrier électronique avec son motif et peut être contestée à l’adresse formation@compta-form.fr ; les données de l’Utilisateur restent restituables.
9.8 Données. Le fichier de relevé bancaire importé par l’Utilisateur est lu dans son navigateur : il n’est ni transmis ni conservé sur les serveurs de COMPTA FORM’. Seules les lignes validées par l’Utilisateur deviennent des écritures enregistrées dans son dossier. Le module ne se connecte à aucun compte bancaire et ne collecte aucun identifiant de connexion bancaire. Le traitement des données saisies dans le module est décrit dans la politique de confidentialité du site.
9 bis.1 Objet. Ma gestion locative permet à l’Utilisateur bailleur de suivre ses logements, ses baux, ses locataires et garants et les loyers qu’il reçoit, et d’éditer des quittances et des reçus. Le service est gratuit. Les paiements y sont pointés à la main : COMPTA FORM’ ne reçoit, ne détient et ne transfère aucune somme, et ne contacte pas les locataires. L’Utilisateur reste seul responsable des montants, des dates et des documents qu’il établit et remet à ses locataires ; les calculs du module (échéances, prorata, dépôt de garantie) sont une aide et ne constituent pas un conseil juridique.
9 bis.2 Sous-traitance des données des locataires (article 28 du RGPD). Lorsque l’Utilisateur saisit des données concernant ses locataires, ses garants ou les propriétaires qu’il représente, il agit comme responsable de ce traitement et COMPTA FORM’ comme sous-traitant. Objet et durée : la tenue de la gestion locative de l’Utilisateur, pendant toute la durée de son compte. Nature et finalité : hébergement, calcul des échéances, édition des quittances et des reçus. Données : nom, adresse e-mail et téléphone des locataires et garants ; nom et adresse des propriétaires ; conditions des baux ; paiements. Personnes concernées : les locataires, garants et propriétaires représentés. COMPTA FORM’ s’engage à : ne traiter ces données que pour fournir le service et sur les seules instructions de l’Utilisateur, données par l’usage des fonctions du module ; veiller à la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; en assurer la sécurité ; ne recourir à aucun autre sous-traitant que son hébergeur, lié par un accord conforme à l’article 28 ; aider l’Utilisateur à répondre aux demandes des personnes concernées (le téléchargement et la suppression sont disponibles dans le module) et à respecter ses propres obligations de sécurité ; l’informer sans délai de toute violation de ces données ; les effacer à la suppression du compte, l’Utilisateur pouvant les télécharger auparavant ; mettre à sa disposition, sur demande à formation@compta-form.fr, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Il appartient à l’Utilisateur d’informer ses locataires et garants de ce traitement.
10.1 Objet et absence de contrepartie. COMPTA FORM’ met à disposition sur le site des outils gratuits : simulateurs, générateurs de documents locatifs et logiciel de comptabilité en ligne. Ces outils sont accessibles à tous, gratuitement et dans leur intégralité. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, effectuer un versement volontaire de soutien. Ce versement est libre, facultatif et sans contrepartie d’aucune sorte : il ne confère aucun droit d’accès, aucune fonctionnalité, aucune priorité de traitement, aucune mention publique, aucun avantage présent ou futur, ni aucune remise sur les prestations payantes de COMPTA FORM’. Les outils du site sont et demeurent identiques pour tous les Utilisateurs, qu’ils effectuent ou non un versement.
10.2 Formation du contrat. Le versement est formé par la validation du formulaire de soutien, après affichage d’un récapitulatif que l’Utilisateur peut vérifier et modifier. Un accusé de réception électronique lui est adressé sans délai injustifié, valant reçu.
10.3 Montant et modalités. Le montant est déterminé librement par l’Utilisateur, à partir d’un montant minimum de 5 €. Aucun montant n’est pré-rempli ni imposé. Deux modalités sont proposées, au choix exclusif de l’Utilisateur : un versement unique, ou un versement mensuel à durée indéterminée. Aucune modalité n’est appliquée par défaut : l’Utilisateur doit effectuer un choix positif.
Le versement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement sur compte bancaire (prélèvement SEPA), au choix de l’Utilisateur. Le prélèvement n’est pas proposé pour les versements supérieurs à 10 000 €, limite propre à ce moyen de paiement.
Un paiement par carte est encaissé immédiatement. Un prélèvement demande cinq à six jours ouvrés pour aboutir : pendant ce délai, aucune somme n’est prélevée et le versement n’est pas acquis. Dans les deux cas, le reçu numéroté n’est adressé qu’une fois la somme réellement encaissée ; lorsque l’Utilisateur choisit le prélèvement, un accusé de prise en compte, distinct du reçu et dépourvu de numéro, lui est adressé sans délai. Si le prélèvement est refusé par l’établissement bancaire, aucune somme n’est prélevée, aucun reçu n’est émis, et rien n’est dû.
10.4 Mandat de prélèvement récurrent. En choisissant le versement mensuel, l’Utilisateur autorise expressément COMPTA FORM’ à prélever, sur le moyen de paiement qu’il a renseigné, le montant qu’il a fixé, chaque mois, pour une durée indéterminée, jusqu’à ce qu’il y mette fin. Ce mandat est révocable à tout moment, sans frais ni préavis. Aucune durée minimale, aucun engagement de durée et aucune reconduction tacite ne sont stipulés. Toute modification du montant suppose une nouvelle autorisation de l’Utilisateur et une nouvelle authentification auprès de son établissement bancaire.
Lorsque l’Utilisateur choisit le prélèvement sur compte bancaire, cette autorisation prend la forme d’un mandat de prélèvement SEPA, recueilli par Stripe Payments Europe sur sa propre page de paiement. Stripe intervient en qualité de créancier au sens du schéma de prélèvement SEPA et emploie son propre identifiant créancier ; COMPTA FORM’ n’a accès à aucune coordonnée bancaire. Une référence unique de mandat, commençant par la mention « CFSOUTIEN », est attribuée à cette autorisation et figure sur les relevés bancaires, afin que l’opération puisse être identifiée sans difficulté.
Conformément aux règles du schéma SEPA, l’Utilisateur est informé avant chaque prélèvement, par un message indiquant le montant et la date d’échéance. Cette information est adressée par Stripe. Si un prélèvement est refusé, une nouvelle présentation pourra être effectuée, au plus deux fois et dans les trente jours suivant la première tentative ; aucune relance n’est adressée pour inviter à reprendre le soutien, qui prend fin de lui-même à défaut de prélèvement abouti.
Indépendamment de la faculté d’arrêt prévue à l’article 10.5, l’Utilisateur peut à tout moment et gratuitement demander à son établissement bancaire de limiter ou d’interdire les prélèvements sur son compte, en application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012.
10.5 Arrêt du versement mensuel. Conformément à l’article L.215-1-1 du code de la consommation, COMPTA FORM’ met à disposition une fonctionnalité gratuite d’arrêt en ligne, directement accessible depuis la page de soutien, sans création de compte ni espace personnel. Le parcours comporte trois étapes : saisie de l’adresse électronique et réception d’un lien de confirmation ; affichage d’un récapitulatif vérifiable ; notification de la résiliation. COMPTA FORM’ confirme la réception de la notification et informe l’Utilisateur, sur support durable, de la date à laquelle le versement prend fin et des effets de la résiliation. L’arrêt prend effet immédiatement : aucun nouveau prélèvement n’intervient, les versements déjà effectués restent acquis, et l’Utilisateur n’a aucune démarche à accomplir auprès de son établissement bancaire.
Lorsque le versement était prélevé sur un compte bancaire, l’arrêt emporte révocation du mandat de prélèvement : le moyen de paiement est détaché et ne peut plus fonder aucun prélèvement. Aucune démarche n’est à accomplir auprès de l’établissement bancaire, sans préjudice de la faculté ouverte au dernier alinéa de l’article 10.4.
10.6 Remboursement. Les versements effectués ne sont pas remboursables. Par exception, et à titre d’engagement volontaire de COMPTA FORM’, tout versement fait l’objet d’un remboursement intégral, sans motif à fournir, sur simple demande formulée dans les quatorze (14) jours suivant ce versement. Tout prélèvement intervenu après un arrêt valablement notifié est intégralement remboursé.
Ces engagements s’ajoutent aux droits que l’Utilisateur tient de la loi, sans s’y substituer. En particulier, lorsque le versement a été prélevé sur un compte bancaire, l’Utilisateur dispose, pendant huit semaines à compter de la date du débit, d’un droit au remboursement inconditionnel, qu’il exerce auprès de son propre établissement bancaire et sans avoir à justifier d’un motif (article L.133-25-1 du code monétaire et financier) ; en cas de prélèvement non autorisé, ce droit s’exerce dans un délai de treize mois à compter du débit (article L.133-24 du même code). COMPTA FORM’ ne s’oppose à aucune de ces demandes.
10.7 Absence de droit de rétractation légal. Le versement de soutien, dépourvu de contrepartie, n’entre pas dans le champ de l’article L.221-1, II du code de la consommation, qui vise les contrats à titre onéreux. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L.221-18 ne lui est donc pas applicable de plein droit. L’engagement volontaire de remboursement prévu à l’article 10.6 s’y substitue et offre à l’Utilisateur une faculté équivalente.
10.8 Régime fiscal. COMPTA FORM’ est une société commerciale (société par actions simplifiée unipersonnelle), et non un organisme d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. En conséquence, le versement n’ouvre droit à aucune réduction ni crédit d’impôt, aucun reçu fiscal ne peut être délivré, et le versement n’est pas déductible en charge lorsqu’il est effectué par un professionnel. Le versement, dépourvu de contrepartie, se situe hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée : aucune facture n’est émise, le versement ne rémunérant aucune prestation. Un reçu numéroté est adressé à l’Utilisateur.
10.9 Données personnelles. Les données collectées à l’occasion d’un versement sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site. Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par le site ni n’y est conservée.
Aucune coordonnée bancaire n’est collectée ni conservée par COMPTA FORM’ : ni numéro de carte, ni IBAN, ni identifiant de connexion bancaire. Ces données sont saisies exclusivement sur la page de paiement hébergée par Stripe. COMPTA FORM’ ne conserve que la trace de l’autorisation donnée et les identifiants techniques de l’opération.
10.10 Réclamation. Toute réclamation relative à un versement de soutien est adressée par écrit à formation@compta-form.fr. Les stipulations de l’article 11 des présentes, relatives au droit applicable et à la médiation de la consommation, s’appliquent aux versements de soutien.
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux de Laval seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Médiation de la consommation. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à COMPTA FORM’. Après avoir adressé une réclamation écrite à COMPTA FORM’ (formation@compta-form.fr) et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut saisir SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost – téléphone 04 82 53 93 06, contact@sasmediationsolution-conso.fr, saisine en ligne sur https://www.sasmediationsolution-conso.fr.