Générateur de régularisation annuelle des charges
Comparez les provisions versées par votre locataire aux charges récupérables réelles, et générez le décompte par nature de charges prévu par la loi — en document Word prêt à envoyer.
Les parties et la période
Charges récupérables réelles, par nature
Solde de régularisation
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Document type fondé sur l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : les provisions pour charges donnent lieu à une régularisation au moins annuelle, sur la base d’un décompte par nature de charges (et, en immeuble collectif, du mode de répartition). Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire pendant six mois à compter de l’envoi du décompte. Si la régularisation n’est pas effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur douze mois. L’action en recouvrement se prescrit par trois ans. Seules les charges récupérables listées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent être refacturées. Ce générateur produit un document à adapter ; il ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour déléguer vos décomptes et courriers, découvrez l’assistance administrative.
Régulariser les charges : une obligation annuelle trop souvent négligée
Lorsque le locataire verse des provisions pour charges, l’article 23 de la loi de 1989 impose une régularisation au moins annuelle : comparer les provisions encaissées aux charges récupérables réelles, communiquer un décompte par nature de charges — et, en immeuble collectif, le mode de répartition — puis solder la différence, dans un sens comme dans l’autre. Seules les dépenses listées par le décret du 26 août 1987 sont récupérables : TEOM, eau, chauffage collectif, entretien et électricité des parties communes, ascenseur…
Les pièces justificatives restent à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte, et l’action en recouvrement se prescrit par trois ans. Attention aux régularisations tardives : au-delà de l’année civile suivant l’exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur douze mois. Ne pas régulariser du tout expose, à l’inverse, à devoir restituer des provisions. Le générateur produit le décompte conforme, solde calculé automatiquement.
Questions fréquentes
Quelles charges peut-on récupérer sur le locataire ?
Uniquement celles de la liste limitative du décret n° 87-713 du 26 août 1987 : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, eau, chauffage collectif, entretien et électricité des parties communes, ascenseur, espaces verts… La taxe foncière elle-même n’est pas récupérable, seule la TEOM qu’elle contient l’est.
Sous quel délai faut-il régulariser les charges ?
Au moins une fois par an. Si la régularisation intervient après le terme de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges, le locataire peut exiger un étalement du paiement sur douze mois ; l’action en recouvrement se prescrit quant à elle par trois ans.
Quels justificatifs dois-je fournir au locataire ?
Le décompte par nature de charges accompagne la régularisation ; les pièces elles-mêmes — factures, relevés du syndic, décomptes de copropriété — sont simplement tenues à la disposition du locataire pendant six mois à compter de l’envoi du décompte.