Générateur de bail de location
Remplissez les informations ci-dessous puis téléchargez votre contrat de location au format Word (.docx), que vous pourrez modifier librement. Les baux d’habitation (nu, meublé, étudiant, mobilité) suivent la loi du 6 juillet 1989 et le contrat type de la loi ALUR ; le bail civil et la location saisonnière relèvent du code civil.
Type de location
Le bailleur
Le(s) locataire(s)
Le logement
Durée et conditions financières
Signature
Faire signer ce bail en ligne
Le téléchargement reste gratuit et sans compte. Si vous préférez, nous pouvons aussi envoyer ce bail en signature électronique aux parties : chacune signe depuis son téléphone, et vous récupérez le document signé avec son dossier de preuve.
4 signatures offertes par an à l’ouverture d’un espace client, puis 0,50 € par signature, sans abonnement.
Envoyer en signature électronique
Chaque signataire recevra un lien personnel par e-mail. Vous recevrez le document signé et son dossier de preuve dès que toutes les parties auront signé.
Pour les baux d’habitation (nu, meublé, étudiant), ce générateur s’appuie sur le contrat type annexé au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié en dernier lieu par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 (loi ALUR, loi du 6 juillet 1989) ; le bail mobilité suit le titre Ier ter de la même loi (loi ELAN) ; le bail civil de résidence secondaire et la location saisonnière relèvent du code civil et, pour les meublés de tourisme, du code du tourisme. Le document est fourni à titre de trame et doit être adapté à votre situation, complété de ses annexes obligatoires (notice d’information, diagnostics, état des lieux, inventaire du mobilier en meublé, justificatif du motif en bail mobilité, état descriptif en saisonnier…) et vérifié avant signature. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour un accompagnement personnalisé, réservez une visio gratuite.
Un bail conforme, la première protection du bailleur
Depuis la loi ALUR, le bail d’habitation doit respecter le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 : identifiant fiscal du logement, surface habitable, montant du loyer et modalités de révision, dépôt de garantie (un mois hors charges en location nue, deux en meublé), classe DPE et estimation des dépenses d’énergie, liste des annexes… Chaque mention omise fragilise le bailleur : clause réputée non écrite, révision de loyer bloquée, voire contestation du congé.
S’ajoute le calendrier des passoires thermiques : les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034 — le générateur vous alerte selon le DPE saisi. Il gère six formules : 3 ans en nu, 1 an en meublé, 9 mois en bail étudiant, 1 à 10 mois en bail mobilité, durée libre en bail civil de résidence secondaire et séjour de courte durée en location saisonnière — et produit un document Word modifiable, à compléter avec vos quittances et la révision annuelle du loyer.
Hors résidence principale, le cadre change : le bail mobilité (loi ELAN) est réservé à sept situations précises — formation, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire — sans dépôt de garantie ni reconduction ; le bail civil de résidence secondaire se négocie librement sous le code civil ; la location saisonnière, limitée à 90 jours consécutifs par locataire, exige un contrat écrit avec prix et état descriptif et, depuis le 20 mai 2026, un numéro d’enregistrement délivré par le téléservice national pour toutes les communes.
Questions fréquentes
Quelles annexes sont obligatoires au bail ?
L’état des lieux d’entrée, le dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, plomb, électricité et gaz selon l’âge des installations), la notice d’information, les extraits du règlement de copropriété et, en meublé, l’inventaire détaillé du mobilier signé des deux parties.
Quel dépôt de garantie peut-on demander ?
Au maximum un mois de loyer hors charges en location nue, deux mois en location meublée. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois.
Peut-on encore louer une passoire thermique ?
Les logements classés G ne peuvent plus faire l’objet de nouveaux baux depuis le 1er janvier 2025 ; l’interdiction s’étendra aux F au 1er janvier 2028 puis aux E en 2034. Les loyers des logements F et G sont par ailleurs gelés : aucune révision ni augmentation n’est possible.
Qui peut signer un bail mobilité ?
Un locataire qui justifie, à la prise d’effet du bail, d’une formation professionnelle, d’études supérieures, d’un contrat d’apprentissage, d’un stage, d’un engagement en service civique, d’une mutation ou d’une mission temporaire. Le logement doit être meublé, la durée est de 1 à 10 mois non renouvelable et aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
Quelles règles pour la location saisonnière en 2026 ?
Un contrat écrit avec le prix et un état descriptif des lieux est obligatoire, la durée ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire, et depuis le 20 mai 2026 chaque meublé de tourisme doit disposer d’un numéro d’enregistrement délivré par le téléservice national, dans toutes les communes. La taxe de séjour s’ajoute au prix selon le barème communal.