Générateur de bail de location
Remplissez les informations ci-dessous puis téléchargez votre contrat de location au format Word (.docx), conforme au contrat type de la loi ALUR, que vous pourrez modifier librement.
Type de location
Le bailleur
Le(s) locataire(s)
Le logement
Durée et conditions financières
Signature
Ce générateur produit un modèle de contrat s’appuyant sur le contrat type annexé au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 modifié (loi ALUR, loi du 6 juillet 1989). Le document est fourni à titre de trame et doit être adapté à votre situation, complété de ses annexes obligatoires (notice d’information, diagnostics, état des lieux, inventaire du mobilier en meublé…) et vérifié avant signature. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour un accompagnement personnalisé, réservez une visio gratuite.
Un bail conforme, la première protection du bailleur
Depuis la loi ALUR, le bail d’habitation doit respecter le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 : identifiant fiscal du logement, surface habitable, montant du loyer et modalités de révision, dépôt de garantie (un mois hors charges en location nue, deux en meublé), classe DPE et estimation des dépenses d’énergie, liste des annexes… Chaque mention omise fragilise le bailleur : clause réputée non écrite, révision de loyer bloquée, voire contestation du congé.
S’ajoute le calendrier des passoires thermiques : les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034 — le générateur vous alerte selon le DPE saisi. Il gère les trois durées légales (3 ans en nu, 1 an en meublé, 9 mois en bail étudiant) et produit un document Word modifiable, à compléter avec vos quittances et la révision annuelle du loyer.
Questions fréquentes
Quelles annexes sont obligatoires au bail ?
L’état des lieux d’entrée, le dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, plomb, électricité et gaz selon l’âge des installations), la notice d’information, les extraits du règlement de copropriété et, en meublé, l’inventaire détaillé du mobilier signé des deux parties.
Quel dépôt de garantie peut-on demander ?
Au maximum un mois de loyer hors charges en location nue, deux mois en location meublée. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois.
Peut-on encore louer une passoire thermique ?
Les logements classés G ne peuvent plus faire l’objet de nouveaux baux depuis le 1er janvier 2025 ; l’interdiction s’étendra aux F au 1er janvier 2028 puis aux E en 2034. Les loyers des logements F et G sont par ailleurs gelés : aucune révision ni augmentation n’est possible.