Générateur d’état des lieux
Entrée ou sortie — location vide ou meublée
Ce générateur produit un état des lieux conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : toutes les mentions obligatoires y figurent, pièce par pièce. Le document est créé dans votre navigateur, au format Word, et rien n’est envoyé sur nos serveurs. Gratuit, sans compte, sans inscription.
1. Type d’état des lieux
2. Le logement
3. Les parties
4. Relevés des compteurs
À renseigner le cas échéant, uniquement pour les compteurs individuels. Laissez vide ce qui ne s’applique pas.
5. Clés et autres moyens d’accès
6. État des pièces
Décrivez l’état des sols, murs, plafonds, menuiseries et équipements de chaque pièce. Renommez, ajoutez ou retirez librement les pièces pour coller à votre logement. Les précisions comptent : « rayure de 10 cm devant la fenêtre » vaut mieux que « rayé ».
8. Observations générales et signature
Document généré entièrement dans votre navigateur : aucune des informations saisies n’est transmise à Compta-Form. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue ni un conseil juridique ni une prestation d’expertise comptable. Relisez-le et adaptez-le à votre situation avant signature.
L’état des lieux, mode d’emploi
L’état des lieux est le document qui décrit, pièce par pièce, l’état du logement au moment où le locataire y entre, puis au moment où il en part. Sa fonction est simple et redoutablement concrète : c’est en comparant les deux que l’on détermine, au départ, ce qui relève de l’usage normal et ce qui doit être retenu sur le dépôt de garantie. Un état des lieux d’entrée bâclé se paie toujours à la sortie, et le plus souvent au détriment de celui qui l’a bâclé.
Depuis le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, le contenu de ce document n’est plus laissé à la libre appréciation des parties. Neuf mentions y sont obligatoires : le type d’état des lieux, sa date, la localisation du logement, le nom des parties et le domicile ou siège social du bailleur, le nom et l’adresse des éventuels mandataires, les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie, le détail et la destination des clés, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds ainsi que des équipements de chaque pièce, et enfin la signature des parties. L’état des lieux de sortie en ajoute trois : la nouvelle adresse du locataire, la date de l’état des lieux d’entrée, et le cas échéant les évolutions constatées depuis celui-ci.
Entrée et sortie : un seul document, deux moments
Le décret autorise expressément un document unique permettant la comparaison de l’état du logement à l’entrée et à la sortie. C’est la formule la plus lisible, et c’est celle que produit ce générateur : vous choisissez le type d’état des lieux en haut de la page, et le document s’adapte. Pour la sortie, chaque pièce se voit ajouter une ligne « évolutions constatées depuis l’entrée », qui est exactement le champ sur lequel se joue la restitution du dépôt de garantie.
L’état des lieux doit être établi contradictoirement, c’est-à-dire ensemble, bailleur et locataire présents, ou par un tiers mandaté par les deux. À défaut d’accord, il peut être dressé par un commissaire de justice, dont les frais sont alors partagés par moitié entre les parties. Quand aucun état des lieux n’a été établi, l’article 1731 du code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives — une présomption que le bailleur ne peut toutefois pas invoquer s’il a lui-même fait obstacle à son établissement.
Les dix jours qui suivent l’entrée
Un état des lieux d’entrée n’est pas figé le jour de sa signature. Le locataire dispose de dix jours pour demander qu’il soit complété, si un défaut lui a échappé. Pour les éléments de chauffage, le délai est plus généreux : la demande peut être faite pendant le premier mois de la période de chauffe, puisque c’est seulement à l’usage qu’un radiateur défaillant se révèle. Si le bailleur refuse, la commission départementale de conciliation peut être saisie.
Locations meublées : l’inventaire est obligatoire
Pour un meublé, l’état des lieux s’accompagne d’un inventaire et d’un état détaillé du mobilier. Ce n’est pas une formalité décorative : c’est ce qui permettra de facturer, ou non, le canapé taché ou les six assiettes manquantes. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale des équipements sans lesquels un logement ne peut être qualifié de meublé, de la literie aux luminaires en passant par le matériel d’entretien ménager. Ce générateur pré-remplit cette liste dès que vous cochez la case « logement meublé », à charge pour vous de l’ajuster.
Questions fréquentes
L’état des lieux est-il obligatoire ?
Il est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale, vide ou meublée, relevant de la loi du 6 juillet 1989. Son absence n’annule pas le bail, mais elle prive le bailleur de la possibilité de démontrer que le logement était en bon état à l’entrée.
Peut-on faire un état des lieux sur papier libre ?
Oui, aucune forme particulière n’est imposée : le document peut être établi sur papier ou sous forme électronique, dès lors qu’il comporte toutes les mentions obligatoires et qu’un exemplaire est remis à chaque partie au moment de la signature.
Combien coûte un état des lieux réalisé par un professionnel ?
Lorsque le bailleur fait appel à un professionnel pour l’état des lieux d’entrée, une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire, dans la limite d’un plafond fixé par décret et exprimé en euros par mètre carré de surface habitable. Cette part ne peut jamais excéder celle supportée par le bailleur.
Que se passe-t-il si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie ?
Le document ne peut alors pas être établi contradictoirement. Le bailleur doit faire appel à un commissaire de justice, qui convoque les parties par lettre recommandée au moins sept jours à l’avance ; les frais sont partagés par moitié.
Peut-on joindre des photos ?
Oui, et c’est vivement recommandé. Le décret prévoit expressément que la description de chaque pièce peut être illustrée d’images. Datez-les et faites-les viser par les deux parties.
Nos autres outils gratuits
Après l’état des lieux, poursuivez avec le générateur de bail de location pour le contrat lui-même, le générateur de quittance de loyer pour les encaissements mensuels, et le générateur de révision de loyer pour l’indexation annuelle sur l’IRL.