Par Paul BOURDOISEAU, fondateur de Compta Form' · publié le · mis à jour le
Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est en vigueur. Cet article est notre page de référence : qui est concerné parmi les loueurs en meublé et les SCI, le calendrier jusqu’en 2027 et les amendes prévues, sources à l’appui. Pour les gestes concrets d’un loueur en meublé classique, voir LMNP et facturation électronique : ce qu’il faut faire depuis le 1er septembre ; pour choisir un outil, quelle plateforme agréée choisir.
La réforme en deux mots
Issue de l’ordonnance n° 2021-1190 et de la loi de finances pour 2024, la réforme impose la dématérialisation des factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (article 289 bis du CGI). Elle repose sur deux mécanismes :
- L’e-invoicing : les factures entre professionnels (B2B) transitent par une plateforme agréée (PA) par l’administration, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Dès que l’émetteur est soumis à l’obligation, un simple PDF envoyé par e-mail n’est plus conforme.
- L’e-reporting : les données des opérations réalisées avec des particuliers sont transmises à l’administration fiscale, pour les activités soumises à la TVA.
Le point qui piège les bailleurs : l’exonération de TVA de vos loyers ne vous fait pas, à elle seule, sortir de la réforme. Elle porte sur vos opérations, pas sur votre qualité d’assujetti. Un bailleur assujetti mais exonéré n’a rien à émettre, mais il doit pouvoir recevoir.
La nuance de la DGFiP. Sa fiche « Vous êtes un loueur meublé » (version de septembre 2026) maintient l’obligation de réception pour le bailleur assujetti exonéré qui dispose d’un numéro SIREN. Elle rappelle aussi qu’un particulier ou une société civile qui loue un immeuble lui appartenant, sans être assujetti par ailleurs, est présumé agir à titre privé, donc ne pas être assujetti, sauf à faire reconnaître cette qualité (BOFiP, BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50). À notre lecture, la fiche ne dit pas nettement de quel côté se range le loueur en meublé immatriculé. Par prudence, nous conseillons d’ouvrir une réception sur une plateforme agréée : plusieurs offres de réception seule sont gratuites.
Êtes-vous concerné ? Cas par cas
LMNP classique (location meublée d’habitation, sans services)
Vos loyers sont exonérés de TVA (article 261 D du CGI) et vos quittances ne sont pas des factures au sens de la réforme : aucune obligation d’émettre, ni d’e-reporting. En revanche, depuis le 1er septembre 2026, le bailleur assujetti qui dispose d’un SIREN doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs professionnels (artisans, syndic, assurance, énergie…) par une plateforme agréée, sous la réserve rappelée ci-dessus. Le pas-à-pas : LMNP et facturation électronique : ce qu’il faut faire depuis le 1er septembre.
LMNP en para-hôtellerie ou résidence de services
Si votre activité est soumise à la TVA (para-hôtellerie : au moins trois des quatre services que sont le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle ; résidence de services sous bail commercial ; option pour la TVA) et que vous dépassez la franchise en base, vos obligations sont complètes : réception depuis le 1er septembre 2026, puis émission de factures électroniques et e-reporting au 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise.
SCI en location nue
La plupart des SCI louent des locaux nus, exonérés de TVA (article 261 D du CGI). Selon la fiche DGFiP « Vous êtes une SCI » (version de janvier 2026), une SCI assujettie doit choisir une plateforme agréée pour recevoir ses factures, sans obligation d’émission si ses loyers sont exonérés ; une SCI non assujettie n’est pas concernée. La présomption de gestion privée rappelée plus haut vaut aussi pour la société civile qui loue un immeuble lui appartenant. Une SCI qui ne loue rien (un bien mis gratuitement à la disposition des associés, par exemple) n’exerce aucune activité économique : elle est hors champ.
SCI avec option pour la TVA ou activité para-hôtelière
SCI louant des locaux professionnels avec option pour la TVA, ou exerçant une activité para-hôtelière : vous cumulez toutes les obligations, avec la réception depuis le 1er septembre 2026, puis l’émission et l’e-reporting au 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise. Vos factures de loyers adressées à des locataires professionnels passeront alors par une plateforme agréée, au format structuré.
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille, y compris les bailleurs exonérés qui disposent d’un SIREN ; émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- 1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour les PME et les micro-entreprises, donc pour les bailleurs redevables de la TVA (para-hôtellerie, résidences de services, SCI avec option).
Aucun report de ce calendrier n’a été publié à ce jour (vérification du 9 octobre 2026).
Les sanctions
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 123) a revu les amendes :
- Pas de plateforme pour recevoir (article 1737, IV bis du CGI), la seule qui puisse concerner un loueur en meublé classique : l’administration met d’abord en demeure de régulariser dans un délai de trois mois ; si rien n’est fait, amende de 500 € et nouvelle mise en demeure ; puis 1 000 €, et de nouveau 1 000 € après chaque nouvelle mise en demeure de trois mois restée sans effet.
- Facture non émise au format électronique (article 1737, III du CGI) : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Elle ne vise que ceux qui doivent émettre.
- E-reporting manquant (article 1788 D du CGI) : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Pour ces deux dernières amendes, une première infraction, commise au cours de l’année ou des trois années précédentes, n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration. À côté des amendes, le risque le plus concret reste pratique : des factures de fournisseurs qui ne vous parviennent plus correctement et, au régime réel, des charges non justifiées, donc non déduites.
Votre check-list
- Vérifier votre situation au regard de la TVA (non assujetti, assujetti exonéré, franchise, redevable) : c’est elle qui fixe l’étendue de vos obligations ;
- Choisir une plateforme agréée adaptée à votre profil et y rattacher votre SIREN (voir quelle plateforme agréée choisir) ;
- Organiser le circuit de vos factures fournisseurs (réception, classement, comptabilisation) ;
- Pour les activités soumises à la TVA : préparer l’outillage d’émission et d’e-reporting pour le 1er septembre 2027.
Une solution tout intégrée avec Compta-Form
La mise en conformité n’est pas compliquée, à condition de ne pas s’y perdre. C’est pourquoi je propose un accompagnement tout intégré : diagnostic de votre situation TVA (LMNP ou SCI), choix et inscription sur la plateforme agréée adaptée à votre cas, organisation du circuit de vos factures fournisseurs, et intégration complète avec le suivi administratif de vos biens que j’assure déjà au quotidien. Une seule démarche, un seul interlocuteur, et vous êtes en règle, sans jargon et sans stress.
Vous vous demandez si votre LMNP ou votre SCI est concerné ? Réservez votre visio gratuite de 30 minutes : on fait le point sur votre situation et sur les étapes concrètes de votre mise en conformité.
Les informations de cet article sont fournies à titre pédagogique et reflètent la réglementation connue au 9 octobre 2026. Elles ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé ; la réglementation pouvant évoluer, vérifiez votre situation spécifique lors d’un rendez-vous.
Votre comptabilité de loueur en meublé, elle, peut déjà se tenir gratuitement en ligne : découvrez Ma compta LMNP.
Sources (consultées le 9 octobre 2026) : fiche DGFiP « Vous êtes un loueur meublé » (septembre 2026) · fiche DGFiP « Vous êtes une SCI » (janvier 2026) · impots.gouv.fr, calendrier de la réforme · article 1737 du CGI · article 1788 D du CGI · Service-Public Entreprendre, les sanctions évoluent (20 février 2026).
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