Par Paul BOURDOISEAU, fondateur de Compta Form' · publié le · mis à jour le

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est en vigueur. Cet article est notre page de référence : qui est concerné parmi les loueurs en meublé et les SCI, le calendrier jusqu’en 2027 et les amendes prévues, sources à l’appui. Pour les gestes concrets d’un loueur en meublé classique, voir LMNP et facturation électronique : ce qu’il faut faire depuis le 1er septembre ; pour choisir un outil, quelle plateforme agréée choisir.

La réforme en deux mots

Issue de l’ordonnance n° 2021-1190 et de la loi de finances pour 2024, la réforme impose la dématérialisation des factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (article 289 bis du CGI). Elle repose sur deux mécanismes :

Le point qui piège les bailleurs : l’exonération de TVA de vos loyers ne vous fait pas, à elle seule, sortir de la réforme. Elle porte sur vos opérations, pas sur votre qualité d’assujetti. Un bailleur assujetti mais exonéré n’a rien à émettre, mais il doit pouvoir recevoir.

La nuance de la DGFiP. Sa fiche « Vous êtes un loueur meublé » (version de septembre 2026) maintient l’obligation de réception pour le bailleur assujetti exonéré qui dispose d’un numéro SIREN. Elle rappelle aussi qu’un particulier ou une société civile qui loue un immeuble lui appartenant, sans être assujetti par ailleurs, est présumé agir à titre privé, donc ne pas être assujetti, sauf à faire reconnaître cette qualité (BOFiP, BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50). À notre lecture, la fiche ne dit pas nettement de quel côté se range le loueur en meublé immatriculé. Par prudence, nous conseillons d’ouvrir une réception sur une plateforme agréée : plusieurs offres de réception seule sont gratuites.

Êtes-vous concerné ? Cas par cas

LMNP classique (location meublée d’habitation, sans services)

Vos loyers sont exonérés de TVA (article 261 D du CGI) et vos quittances ne sont pas des factures au sens de la réforme : aucune obligation d’émettre, ni d’e-reporting. En revanche, depuis le 1er septembre 2026, le bailleur assujetti qui dispose d’un SIREN doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs professionnels (artisans, syndic, assurance, énergie…) par une plateforme agréée, sous la réserve rappelée ci-dessus. Le pas-à-pas : LMNP et facturation électronique : ce qu’il faut faire depuis le 1er septembre.

LMNP en para-hôtellerie ou résidence de services

Si votre activité est soumise à la TVA (para-hôtellerie : au moins trois des quatre services que sont le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle ; résidence de services sous bail commercial ; option pour la TVA) et que vous dépassez la franchise en base, vos obligations sont complètes : réception depuis le 1er septembre 2026, puis émission de factures électroniques et e-reporting au 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise.

SCI en location nue

La plupart des SCI louent des locaux nus, exonérés de TVA (article 261 D du CGI). Selon la fiche DGFiP « Vous êtes une SCI » (version de janvier 2026), une SCI assujettie doit choisir une plateforme agréée pour recevoir ses factures, sans obligation d’émission si ses loyers sont exonérés ; une SCI non assujettie n’est pas concernée. La présomption de gestion privée rappelée plus haut vaut aussi pour la société civile qui loue un immeuble lui appartenant. Une SCI qui ne loue rien (un bien mis gratuitement à la disposition des associés, par exemple) n’exerce aucune activité économique : elle est hors champ.

SCI avec option pour la TVA ou activité para-hôtelière

SCI louant des locaux professionnels avec option pour la TVA, ou exerçant une activité para-hôtelière : vous cumulez toutes les obligations, avec la réception depuis le 1er septembre 2026, puis l’émission et l’e-reporting au 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise. Vos factures de loyers adressées à des locataires professionnels passeront alors par une plateforme agréée, au format structuré.

Le calendrier

Aucun report de ce calendrier n’a été publié à ce jour (vérification du 9 octobre 2026).

Les sanctions

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 123) a revu les amendes :

Pour ces deux dernières amendes, une première infraction, commise au cours de l’année ou des trois années précédentes, n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration. À côté des amendes, le risque le plus concret reste pratique : des factures de fournisseurs qui ne vous parviennent plus correctement et, au régime réel, des charges non justifiées, donc non déduites.

Votre check-list

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La mise en conformité n’est pas compliquée, à condition de ne pas s’y perdre. C’est pourquoi je propose un accompagnement tout intégré : diagnostic de votre situation TVA (LMNP ou SCI), choix et inscription sur la plateforme agréée adaptée à votre cas, organisation du circuit de vos factures fournisseurs, et intégration complète avec le suivi administratif de vos biens que j’assure déjà au quotidien. Une seule démarche, un seul interlocuteur, et vous êtes en règle, sans jargon et sans stress.

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Les informations de cet article sont fournies à titre pédagogique et reflètent la réglementation connue au 9 octobre 2026. Elles ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé ; la réglementation pouvant évoluer, vérifiez votre situation spécifique lors d’un rendez-vous.

Votre comptabilité de loueur en meublé, elle, peut déjà se tenir gratuitement en ligne : découvrez Ma compta LMNP.

Sources (consultées le 9 octobre 2026) : fiche DGFiP « Vous êtes un loueur meublé » (septembre 2026) · fiche DGFiP « Vous êtes une SCI » (janvier 2026) · impots.gouv.fr, calendrier de la réforme · article 1737 du CGI · article 1788 D du CGI · Service-Public Entreprendre, les sanctions évoluent (20 février 2026).

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