En vigueur au : 09/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SASU COMPTA FORM’ (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels ou particuliers (« les Clients »), désirant acquérir les formations et outils numériques proposés sur le site www.compta-form.fr.
Les prestations d’assistance administrative à domicile et d’accompagnement à la déclaration de revenus (services à la personne) sont réalisées dans le cadre de l’adhésion à la coopérative HEXA COOP (N° SAP 834 225 096). Elles sont facturées et encaissées par la coopérative, selon ses conditions propres communiquées au Client avant toute prestation, et ouvrent droit, sous conditions d’éligibilité, au crédit d’impôt de 50 % et au dispositif d’avance immédiate de l’URSSAF.
La formation est dispensée soit en présentiel (physique), soit en distanciel synchrone (visioconférence).
Convocation : Une fois l’inscription validée, le Client reçoit une convocation précisant le lieu, la date et les horaires (pour le physique) ou le lien de connexion et les prérequis techniques (pour la visio).
Émargement : Pour chaque session, le Client s’engage à signer une feuille d’émargement (physique ou électronique) permettant de justifier de l’exécution de la prestation.
Les tarifs sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). La SASU COMPTA FORM’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les règlements s’effectuent via le prestataire sécurisé :
Stripe (cartes bancaires)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client « consommateur » (particulier) dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande), sans avoir à justifier de motifs.
Exécution anticipée : Si le Client souhaite que la formation débute avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. S’il exerce son droit de rétractation après que la formation a commencé mais avant qu’elle soit terminée, il sera redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni.
Contenus numériques : Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (formation en ligne, guides téléchargeables) dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation. En demandant l’accès immédiat au contenu, le Client donne son accord préalable exprès à son exécution et reconnaît qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
Fin du droit : Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la formation est totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client.
Du fait du Client : Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la session, 50% du prix reste dû.
Du fait du Vendeur : En cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, la SASU COMPTA FORM’ se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées ou reportées sur une autre session au choix du Client.
Les échanges en visio ou en physique constituent une transmission de savoir pédagogique. Ils ne peuvent être assimilés à une mission de conseil personnalisé. Le Client reste seul responsable de ses décisions d’investissement et de ses déclarations fiscales.
Tous les supports (vidéos, PDF, fichiers Excel de simulation, textes) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, ou revente, même partielle, est strictement interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires. Les outils de calcul sont concédés sous licence d’usage personnel et non commerciale.
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au site et aux contenus 24h/24. L’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, en cas de défaillance de l’hébergeur (WordPress.com – Automattic, Inc.) ou du réseau, ou en cas de force majeure. Le Vendeur en informe le Client dès que possible et rétablit l’accès dans les meilleurs délais. Si une interruption imputable au Vendeur prive durablement le Client de l’accès à une prestation déjà réglée, le Client peut en demander le report ou le remboursement de la part non exécutée.
9.1 Génération et téléchargement des documents. La génération et le téléchargement des documents proposés sur le site — notamment le générateur de bail, le générateur d’état des lieux et le générateur de quittances — sont gratuits et accessibles sans compte, sans inscription et sans signature. Cette faculté n’est subordonnée à aucune contrepartie et le demeure indépendamment des services décrits ci-après. Les modèles proposés sont des documents-types : ils ne constituent pas une consultation juridique et ne dispensent pas le Client de vérifier leur adéquation à sa situation.
9.2 Espace client. L’ouverture d’un espace client est gratuite. Elle s’effectue avec une adresse électronique et un mot de passe choisi par le Client, l’adresse étant vérifiée par un code à usage unique envoyé à cette adresse, ou au moyen d’un compte Google. Le Client est responsable de son mot de passe ainsi que de l’accès à sa messagerie et à son compte Google ; toute connexion effectuée par ces moyens est réputée émaner de lui.
L’espace client est un service de commodité destiné à retrouver les documents produits sur le site et à en suivre la signature. Il ne constitue ni un service d’archivage à valeur probatoire, ni un coffre-fort numérique au sens de l’article L. 137 du code des postes et des communications électroniques. Il appartient au Client de conserver par ses propres moyens les documents qui lui sont nécessaires. Le Client peut à tout moment télécharger ses documents, les supprimer un à un, ou supprimer lui-même son espace depuis la rubrique « Mon compte » de son espace ; les conséquences de cette suppression sont décrites à l’article 9.6 des conditions générales d’utilisation.
9.3 Service de signature électronique. Le Client qui le souhaite peut demander l’envoi d’un document en signature électronique aux personnes qu’il désigne. Le service est fourni au moyen de la solution DocuSeal.
La signature obtenue est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS, assortie d’un dossier de preuve comprenant l’horodatage de chaque signature, l’adresse électronique et l’adresse IP de chaque signataire, ainsi que l’empreinte numérique du document. Elle n’est ni une signature électronique avancée, ni une signature électronique qualifiée. Le Client reconnaît avoir été informé de cette qualification et de ses conséquences en matière de charge de la preuve.
Une demande de signature est réputée aboutie lorsque l’ensemble des signataires désignés ont signé. Une demande qui n’a pas abouti dans un délai de trente jours est close automatiquement ; l’unité prélevée est alors restituée au compte du Client. Le Client peut également annuler une demande en cours à tout moment, avec la même restitution. Le Vendeur ne garantit pas que les signataires désignés donneront suite, ni le délai dans lequel ils le feront.
9.4 Signatures offertes et porte-monnaie. Chaque espace client bénéficie de quatre signatures offertes par période de douze mois, décomptée à partir de la date d’ouverture de l’espace. Ces signatures sont personnelles, non cessibles, non convertibles en numéraire et non reportables d’une période sur la suivante.
Au-delà de ce quota, chaque signature est facturée 0,50 € toutes taxes comprises, prélevée sur un porte-monnaie que le Client alimente par avance, par carte bancaire, à hauteur de 10, 20 ou 50 €. Le paiement est traité par Stripe ; le Vendeur n’a connaissance d’aucune donnée de carte bancaire. Le rechargement du porte-monnaie n’est jamais automatique : il résulte d’une commande distincte du Client, sans abonnement ni reconduction.
Le solde du porte-monnaie n’est soumis à aucune date de péremption. Il n’est pas productif d’intérêts. Il n’est utilisable que pour le service de signature électronique et n’est pas convertible en numéraire, sous réserve de l’article 9.5. Une unité est réservée au moment de l’envoi de la demande et définitivement décomptée à l’achèvement de la signature ; les signatures offertes sont consommées avant le solde payant.
9.5 Droit de rétractation applicable aux rechargements. Par exception au dernier alinéa de l’article 4, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter du rechargement de son porte-monnaie pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, par simple demande écrite adressée à formation@compta-form.fr.
Le remboursement porte sur la fraction du rechargement non encore consommée. Les signatures déjà envoyées à la date de la demande demeurent dues : en déclenchant une demande de signature, le Client sollicite l’exécution immédiate du service et reconnaît, pour cette fraction seulement, renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du rechargement.
En cas de fermeture de l’espace client, le solde non consommé est remboursé sur demande du Client adressée à la même adresse.
9.6 Disponibilité et limitations. Le service de signature dépend d’un prestataire tiers. Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre temporairement l’envoi de nouvelles demandes de signature, notamment en cas d’indisponibilité de ce prestataire ou de dépassement des volumes prévus. Une telle suspension n’affecte ni les demandes en cours, ni le solde du porte-monnaie, ni la génération et le téléchargement gratuits des documents mentionnés à l’article 9.1, qui demeurent accessibles en toutes circonstances.
10.1 Objet et absence de contrepartie. COMPTA FORM’ met à disposition sur le site des outils gratuits : simulateurs, générateurs de documents locatifs et logiciel de comptabilité en ligne. Ces outils sont accessibles à tous, gratuitement et dans leur intégralité. Le Client peut, s’il le souhaite, effectuer un versement volontaire de soutien. Ce versement est libre, facultatif et sans contrepartie d’aucune sorte : il ne confère aucun droit d’accès, aucune fonctionnalité, aucune priorité de traitement, aucune mention publique, aucun avantage présent ou futur, ni aucune remise sur les prestations payantes de COMPTA FORM’. Les outils du site sont et demeurent identiques pour tous, que leur utilisateur effectue ou non un versement. Le versement de soutien est indépendant de toute commande et de toute prestation régie par les présentes : il ne constitue ni un acompte, ni un avoir, ni un paiement anticipé, et n’ouvre aucun droit sur les prestations décrites aux articles 1 à 9.
10.2 Formation du contrat. Le versement est formé par la validation du formulaire de soutien, après affichage d’un récapitulatif que le Client peut vérifier et modifier. Un accusé de réception électronique lui est adressé sans délai injustifié, valant reçu.
10.3 Montant et modalités. Le montant est déterminé librement par le Client, à partir d’un montant minimum de 5 €. Aucun montant n’est pré-rempli ni imposé. Deux modalités sont proposées, au choix exclusif du Client : un versement unique, ou un versement mensuel à durée indéterminée. Aucune modalité n’est appliquée par défaut : le Client doit effectuer un choix positif.
Le versement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement sur compte bancaire (prélèvement SEPA), au choix du Client. Le prélèvement n’est pas proposé pour les versements supérieurs à 10 000 €, limite propre à ce moyen de paiement.
Un paiement par carte est encaissé immédiatement. Un prélèvement demande cinq à six jours ouvrés pour aboutir : pendant ce délai, aucune somme n’est prélevée et le versement n’est pas acquis. Dans les deux cas, le reçu numéroté n’est adressé qu’une fois la somme réellement encaissée ; lorsque le Client choisit le prélèvement, un accusé de prise en compte, distinct du reçu et dépourvu de numéro, lui est adressé sans délai. Si le prélèvement est refusé par l’établissement bancaire, aucune somme n’est prélevée, aucun reçu n’est émis, et rien n’est dû.
10.4 Mandat de prélèvement récurrent. En choisissant le versement mensuel, le Client autorise expressément COMPTA FORM’ à prélever, sur le moyen de paiement qu’il a renseigné, le montant qu’il a fixé, chaque mois, pour une durée indéterminée, jusqu’à ce qu’il y mette fin. Ce mandat est révocable à tout moment, sans frais ni préavis. Aucune durée minimale, aucun engagement de durée et aucune reconduction tacite ne sont stipulés. Toute modification du montant suppose une nouvelle autorisation du Client et une nouvelle authentification auprès de son établissement bancaire.
Lorsque le Client choisit le prélèvement sur compte bancaire, cette autorisation prend la forme d’un mandat de prélèvement SEPA, recueilli par Stripe Payments Europe sur sa propre page de paiement. Stripe intervient en qualité de créancier au sens du schéma de prélèvement SEPA et emploie son propre identifiant créancier ; COMPTA FORM’ n’a accès à aucune coordonnée bancaire. Une référence unique de mandat, commençant par la mention « CFSOUTIEN », est attribuée à cette autorisation et figure sur les relevés bancaires, afin que l’opération puisse être identifiée sans difficulté.
Conformément aux règles du schéma SEPA, le Client est informé avant chaque prélèvement, par un message indiquant le montant et la date d’échéance. Cette information est adressée par Stripe. Si un prélèvement est refusé, une nouvelle présentation pourra être effectuée, au plus deux fois et dans les trente jours suivant la première tentative ; aucune relance n’est adressée pour inviter à reprendre le soutien, qui prend fin de lui-même à défaut de prélèvement abouti.
Indépendamment de la faculté d’arrêt prévue à l’article 10.5, le Client peut à tout moment et gratuitement demander à son établissement bancaire de limiter ou d’interdire les prélèvements sur son compte, en application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012.
10.5 Arrêt du versement mensuel. Conformément à l’article L.215-1-1 du code de la consommation, COMPTA FORM’ met à disposition une fonctionnalité gratuite d’arrêt en ligne, directement accessible depuis la page de soutien, sans création de compte ni espace personnel. Le parcours comporte trois étapes : saisie de l’adresse électronique et réception d’un lien de confirmation ; affichage d’un récapitulatif vérifiable ; notification de la résiliation. COMPTA FORM’ confirme la réception de la notification et informe le Client, sur support durable, de la date à laquelle le versement prend fin et des effets de la résiliation. L’arrêt prend effet immédiatement : aucun nouveau prélèvement n’intervient, les versements déjà effectués restent acquis, et le Client n’a aucune démarche à accomplir auprès de son établissement bancaire.
Lorsque le versement était prélevé sur un compte bancaire, l’arrêt emporte révocation du mandat de prélèvement : le moyen de paiement est détaché et ne peut plus fonder aucun prélèvement. Aucune démarche n’est à accomplir auprès de l’établissement bancaire, sans préjudice de la faculté ouverte au dernier alinéa de l’article 10.4.
10.6 Remboursement. Les versements effectués ne sont pas remboursables. Par exception, et à titre d’engagement volontaire de COMPTA FORM’, tout versement fait l’objet d’un remboursement intégral, sans motif à fournir, sur simple demande formulée dans les quatorze (14) jours suivant ce versement. Tout prélèvement intervenu après un arrêt valablement notifié est intégralement remboursé.
Ces engagements s’ajoutent aux droits que le Client tient de la loi, sans s’y substituer. En particulier, lorsque le versement a été prélevé sur un compte bancaire, le Client dispose, pendant huit semaines à compter de la date du débit, d’un droit au remboursement inconditionnel, qu’il exerce auprès de son propre établissement bancaire et sans avoir à justifier d’un motif (article L.133-25-1 du code monétaire et financier) ; en cas de prélèvement non autorisé, ce droit s’exerce dans un délai de treize mois à compter du débit (article L.133-24 du même code). COMPTA FORM’ ne s’oppose à aucune de ces demandes.
10.7 Absence de droit de rétractation légal. Le versement de soutien, dépourvu de contrepartie, n’entre pas dans le champ de l’article L.221-1, II du code de la consommation, qui vise les contrats à titre onéreux : le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18, dont les modalités sont décrites à l’article 4 des présentes pour les prestations payantes, ne lui est pas applicable de plein droit. L’engagement volontaire de remboursement prévu à l’article 10.6 s’y substitue et offre au Client une faculté équivalente.
10.8 Régime fiscal. COMPTA FORM’ est une société commerciale (société par actions simplifiée unipersonnelle), et non un organisme d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. En conséquence, le versement n’ouvre droit à aucune réduction ni crédit d’impôt, aucun reçu fiscal ne peut être délivré, et le versement n’est pas déductible en charge lorsqu’il est effectué par un professionnel. Le versement, dépourvu de contrepartie, se situe hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée : aucune facture n’est émise, le versement ne rémunérant aucune prestation. Un reçu numéroté est adressé au Client.
10.9 Données personnelles. Les données collectées à l’occasion d’un versement sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site. Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par le site ni n’y est conservée.
Aucune coordonnée bancaire n’est collectée ni conservée par COMPTA FORM’ : ni numéro de carte, ni IBAN, ni identifiant de connexion bancaire. Ces données sont saisies exclusivement sur la page de paiement hébergée par Stripe. COMPTA FORM’ ne conserve que la trace de l’autorisation donnée et les identifiants techniques de l’opération.
10.10 Réclamation. Toute réclamation relative à un versement de soutien est adressée par écrit à formation@compta-form.fr. Les stipulations de l’article 11 des présentes, relatives au droit applicable et à la médiation de la consommation, s’appliquent aux versements de soutien.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige :
Réclamation préalable : Le Client doit contacter le service client à formation@compta-form.fr.
Médiation : Si aucun accord n’est trouvé, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation dont relève la société : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost – Tél. 04 82 53 93 06 – contact@sasmediationsolution-conso.fr – saisine en ligne sur https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Laval (53).
