En vigueur au : 07/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SASU COMPTA FORM’ (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels ou particuliers (« les Clients »), désirant acquérir les formations et outils numériques proposés sur le site www.compta-form.fr.
Les prestations d’assistance administrative à domicile et d’accompagnement à la déclaration de revenus (services à la personne) sont réalisées dans le cadre de l’adhésion à la coopérative HEXA COOP (N° SAP 834 225 096). Elles sont facturées et encaissées par la coopérative, selon ses conditions propres communiquées au Client avant toute prestation, et ouvrent droit, sous conditions d’éligibilité, au crédit d’impôt de 50 % et au dispositif d’avance immédiate de l’URSSAF.
La formation est dispensée soit en présentiel (physique), soit en distanciel synchrone (visioconférence).
Convocation : Une fois l’inscription validée, le Client reçoit une convocation précisant le lieu, la date et les horaires (pour le physique) ou le lien de connexion et les prérequis techniques (pour la visio).
Émargement : Pour chaque session, le Client s’engage à signer une feuille d’émargement (physique ou électronique) permettant de justifier de l’exécution de la prestation.
Les tarifs sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). La SASU COMPTA FORM’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les règlements s’effectuent via les prestataires sécurisés :
Stripe (Cartes bancaires)
PayPal
Fintecture (Virement immédiat)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client « consommateur » (particulier) dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande), sans avoir à justifier de motifs.
Exécution anticipée : Si le Client souhaite que la formation débute avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. S’il exerce son droit de rétractation après que la formation a commencé mais avant qu’elle soit terminée, il sera redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni.
Contenus numériques : Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (formation en ligne, guides téléchargeables) dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation. En demandant l’accès immédiat au contenu, le Client donne son accord préalable exprès à son exécution et reconnaît qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
Fin du droit : Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la formation est totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client.
Du fait du Client : Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la session, 50% du prix reste dû.
Du fait du Vendeur : En cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, la SASU COMPTA FORM’ se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées ou reportées sur une autre session au choix du Client.
Les échanges en visio ou en physique constituent une transmission de savoir pédagogique. Ils ne peuvent être assimilés à une mission de conseil personnalisé. Le Client reste seul responsable de ses décisions d’investissement et de ses déclarations fiscales.
Tous les supports (vidéos, PDF, fichiers Excel de simulation, textes) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, ou revente, même partielle, est strictement interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires. Les outils de calcul sont concédés sous licence d’usage personnel et non commerciale.
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un accès au site 24h/24. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance technique de l’hébergeur (WordPress.com – Automattic Inc.) ou à des problèmes de connexion internet du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige :
Réclamation préalable : Le Client doit contacter le service client à formation@compta-form.fr.
Médiation : Si aucun accord n’est trouvé, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation dont relève la société : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost – Tél. 04 82 53 93 06 – contact@sasmediationsolution-conso.fr – saisine en ligne sur https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Compétence juridictionnelle : À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Laval (53).
