Dernière mise à jour : 23/09/2026
La SASU COMPTA FORM’ attache une importance capitale à la protection de vos données personnelles. Cette politique a pour but de vous informer en toute transparence sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données lors de votre navigation sur www.compta-form.fr.
Le responsable du traitement des données personnelles est :
SASU COMPTA FORM’, représentée par son Président, Monsieur Paul BOURDOISEAU.
Email : formation@compta-form.fr
Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture de nos services de formation.
| Type de données | Finalité du traitement | Base légale |
| Identité & Contact (Nom, prénom, email, téléphone) | Création du compte élève, envoi des accès à la formation, support client. | Exécution du contrat |
| Données de Paiement (via prestataires tiers) | Traitement des transactions et lutte contre la fraude. | Exécution du contrat |
| Données de navigation (adresse IP, pages consultées) | Fonctionnement et sécurité du site ; statistiques globales de fréquentation établies par notre hébergeur. | Intérêt légitime |
| Données de Facturation | Obligations comptables et fiscales de la société. | Obligation légale |
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles sont toutefois partagées avec nos prestataires techniques pour le bon fonctionnement du site :
Paiement sécurisé : Stripe. Ce prestataire dispose de sa propre politique de confidentialité. Vos coordonnées bancaires ne transitent jamais sur nos serveurs.
Statistiques de fréquentation : Automattic, Inc. (WordPress.com), notre hébergeur, qui établit des statistiques globales de visite des pages.
Hébergement du site : Automattic, Inc. (WordPress.com, États-Unis).
Signature électronique : DocuSeal LLC (États-Unis).
Nom de domaine : OVH SAS (France).
Messagerie professionnelle : Google Workspace (Google Ireland Ltd.).
Le détail de ces prestataires et la localisation de vos données figurent à l’article 9 ci-dessous.
Données clients : Conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans à des fins de prospection commerciale, et 10 ans pour les pièces comptables (obligation légale).
Cookies : uniquement des cookies techniques, conservés le temps de votre visite ou de votre connexion à votre espace client.
Conformément à la réglementation européenne, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès : Connaître les données que nous détenons sur vous.
Droit de rectification : Modifier des informations inexactes.
Droit à l’effacement (« Droit à l’oubli ») : Demander la suppression de vos données.
Droit à la limitation : Suspendre le traitement de vos données.
Droit d’opposition : Refuser de recevoir nos emails marketing.
Pour exercer ces droits, contactez-nous par email : formation@compta-form.fr. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
La SASU COMPTA FORM’ met en œuvre des mesures de sécurité techniques (protocole HTTPS/SSL, mots de passe robustes) et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
COMPTA FORM’ ne dépose aucun cookie publicitaire ni aucun cookie de mesure d’audience ; c’est pourquoi aucun bandeau ne vous demande votre accord. Seuls sont utilisés des cookies techniques, strictement nécessaires : ceux qui maintiennent votre connexion à votre espace client et sécurisent vos échanges avec le site. Un versement de soutien se règle sur la page de paiement de notre prestataire Stripe, qui applique sa propre politique en matière de cookies. Notre hébergeur, WordPress.com (Automattic, Inc.), établit des statistiques globales de fréquentation des pages, que nous consultons sans aucun usage publicitaire.
Les traitements décrits ci-dessous ne concernent que les utilisateurs qui ouvrent un espace client. L’utilisation des générateurs de documents et leur téléchargement ne donnent lieu à aucune collecte : ils s’effectuent intégralement dans votre navigateur, sans compte et sans transmission des informations que vous saisissez.
Espace client et connexion. Lorsque vous ouvrez un espace client, nous traitons votre adresse électronique, la date d’ouverture de votre espace, ainsi que les données techniques des liens que nous vous envoyons (lien de définition du mot de passe et, lorsqu’il est proposé, lien de connexion) : adresse IP au moment de la demande, date d’envoi, date d’utilisation. Ces données sont conservées trente jours, puis effacées automatiquement. Pour limiter les abus, une empreinte de votre adresse IP et une empreinte de votre adresse électronique servent aussi de compteur, jusqu’à une heure après votre dernière demande. La base légale est l’exécution du contrat qui nous lie (article 6.1.b du RGPD) pour l’ouverture et la tenue de l’espace, et notre intérêt légitime à prévenir les abus (article 6.1.f) pour les données de connexion.
Adresse électronique et mot de passe. L’espace s’ouvre avec votre adresse électronique et un mot de passe de douze caractères au moins, que vous choisissez. À la création, un code à six chiffres vous est envoyé à cette adresse ; il est valable quinze minutes, pour cinq essais au plus, et sert uniquement à vérifier que l’adresse est bien la vôtre : aucun espace n’est créé tant qu’il n’a pas été saisi. Pendant ces quinze minutes au plus, nous gardons votre adresse, une empreinte de votre mot de passe et une empreinte du code ; à la création de l’espace, l’empreinte du mot de passe rejoint votre compte et le reste est effacé. Le mot de passe n’est jamais conservé en clair : nous n’en conservons qu’une empreinte cryptographique, qui ne permet pas de le retrouver. Si vous oubliez votre mot de passe, un lien envoyé à votre adresse, valable trente minutes et à usage unique, vous permet d’en définir un nouveau ; chaque définition ou modification vous est confirmée par courriel. Les données techniques de ce lien suivent le régime des données de connexion ci-dessus. La base légale est l’exécution du contrat qui nous lie (article 6.1.b du RGPD). Le mot de passe s’efface avec le compte.
Connexion avec un compte Google (facultatif). Vous pouvez, si vous le souhaitez, ouvrir ou créer votre espace en vous identifiant auprès de Google. Dans ce cas, c’est vous qui choisissez votre compte sur la page de Google ; Google nous transmet ensuite votre adresse électronique (qu’il déclare vérifiée), votre nom et un identifiant technique stable propre à votre compte Google. Sa réponse peut aussi comporter l’adresse de votre photo de profil : nous ne la lisons pas et ne la conservons pas. Nous ne transmettons à Google rien de votre espace ni de votre comptabilité : Google apprend seulement que vous vous connectez à notre site. Si un espace existe déjà pour cette adresse, vous y accédez ; sinon il est créé à cette adresse, sans code de confirmation, puisque Google l’a déjà vérifiée. Nous conservons l’identifiant technique pour vous reconnaître à la connexion suivante ; il s’efface avec le compte. La base légale est l’exécution du contrat qui nous lie (article 6.1.b du RGPD). Google, société Google Ireland Limited pour l’Espace économique européen, est responsable du traitement de votre compte Google et de ce que vous faites sur ses pages, selon sa propre politique de confidentialité ; il n’est pas notre sous-traitant. La connexion par adresse électronique et mot de passe reste utilisable dans tous les cas, sans compte Google.
Documents que vous enregistrez. Les documents que vous choisissez d’enregistrer dans votre espace sont conservés sur nos serveurs pendant vingt-quatre mois, puis effacés automatiquement. Vous pouvez les supprimer vous-même à tout moment depuis votre espace.
Signataires. Lorsque vous demandez l’envoi d’un document en signature, vous nous communiquez le nom et l’adresse électronique de chaque signataire. Ces données sont transmises à notre prestataire de signature pour les besoins exclusifs de cette signature, et sont effacées en même temps que le document. Le dossier de preuve associé — horodatage, adresses IP et adresses électroniques des signataires — suit le même sort. Vous êtes responsable de la licéité de la communication des coordonnées de vos signataires ; nous vous invitons à les informer que leurs données seront traitées à cette fin.
Transfert hors de l’Union européenne. Notre prestataire de signature héberge ces données aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Il en va de même de l’hébergement du site, assuré par une société américaine.
Rechargements du porte-monnaie. Les rechargements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Nous ne recevons ni ne conservons aucune donnée de carte bancaire : seuls la référence de la transaction, son montant et sa date sont enregistrés dans votre espace, pour la durée légale de conservation des pièces comptables.
Les traitements décrits ci-dessous ne concernent que les utilisateurs ayant ouvert un dossier dans l’un des modules de comptabilité : « Ma compta LMNP » (location meublée), « Ma compta BNC » (professions libérales), « Ma compta agricole » et « Ma compta BIC » (commerce, artisanat, services). Un dossier relève d’un seul de ces modules, choisi à sa création, et n’est consultable que depuis la page qui lui correspond.
Ce que nous traitons. Votre identité déclarée (nom, prénom, adresse, téléphone) ; l’identification de votre activité (numéro SIREN, dénomination et adresse du siège) ; vos écritures comptables (date, description, catégorie, compte, montant, journal) ; les noms des catégories de saisie et des comptes que vous créez vous-même ; les guides de classement de l’import que vous créez (les mots recherchés, le choix « tous ces mots » ou « l’un de ces mots » et la catégorie visée), conservés jusqu’à ce que vous les supprimiez ; les soldes de relevé et les comptages de caisse que vous saisissez pour contrôle ; les points du dossier de révision que vous marquez comme lus, avec la date à laquelle vous les avez marqués ; les montants que vous renseignez pour établir vos déclarations — part non déductible de CSG-CRDS, dons versés, chèques-vacances acquis pour vous-même, cotisations sociales personnelles déduites et corrections servant à reconstituer votre revenu brut social ; vos fiches d’immobilisations et leurs durées d’amortissement ; selon votre activité, l’inventaire de vos stocks (catégorie, libellé, quantité, valeur, taux de TVA applicable), le journal de bord de vos déplacements professionnels (date, trajet, motif, kilomètres) et les caractéristiques de votre véhicule lorsque vous utilisez un forfait ou un barème kilométrique, ainsi que votre situation au regard de la TVA (régime, taux, périodes déclarées) ; et un journal technique horodaté des créations, modifications et suppressions d’écritures.
Ce que nous ne faisons pas. Le module ne se connecte à aucun compte bancaire : aucune agrégation bancaire, aucun identifiant, mot de passe ou code d’accès bancaire n’est demandé ni collecté. Le fichier de relevé que vous importez n’est jamais transmis à nos serveurs : il est lu et analysé dans votre navigateur, et seules les lignes que vous avez relues et validées sont enregistrées sous forme d’écritures. Aucune donnée n’est transmise à l’administration fiscale : le module ne télétransmet rien. Aucune donnée comptable n’est communiquée à un tiers, vendue, ni utilisée à des fins publicitaires ou de prospection. Nous ne conservons aucune pièce justificative.
Pourquoi. Vous permettre de tenir votre comptabilité, de produire vos éditions et la projection de votre liasse : ce traitement repose sur l’exécution du contrat que constituent les conditions générales d’utilisation. Le journal technique des modifications repose sur notre intérêt légitime à garantir la fiabilité du service.
Pré-remplissage depuis votre SIREN. Si vous le demandez, la dénomination et l’adresse de votre activité sont pré-remplies depuis l’annuaire public des entreprises tenu par l’État (recherche-entreprises.api.gouv.fr). Seul votre numéro SIREN est transmis à ce service.
Qui y a accès. Vos données comptables ne sont accessibles qu’à vous : elles sont isolées par utilisateur, et aucun autre utilisateur ne peut y accéder. Notre équipe n’accède à un dossier que sur votre demande, dans le cadre d’une assistance technique et dans la seule mesure nécessaire au traitement de celle-ci.
Mentions concernant des tiers. Si la description d’une opération mentionne un tiers (locataire, artisan, syndic), cette mention est enregistrée telle que vous l’avez écrite. Nous vous invitons à ne saisir que ce qui est nécessaire à l’identification de l’opération.
L’identité de vos clients (dossiers « Ma compta BNC »). Si vous tenez une comptabilité de profession libérale, chaque recette peut porter l’identité de votre client. Ce champ n’est pas un choix de notre part : l’article 99 du code général des impôts impose au titulaire de bénéfices non commerciaux de mentionner à son livre-journal l’identité déclarée par le client. Cette mention est enregistrée telle que vous l’écrivez, reprise dans vos éditions et dans le fichier des écritures comptables que vous êtes seul à pouvoir exporter. Nous vous demandons de n’y porter que l’identité, à l’exclusion de toute autre information, et en particulier de tout élément relatif à la nature de la prestation. Une recette sans identité vous est signalée, mais elle n’est jamais refusée : le logiciel fonctionne sans cette donnée. Ces identités ne sont ni croisées entre dossiers, ni utilisées à une autre fin, et elles suivent le sort de votre dossier — si vous le supprimez, elles disparaissent avec lui.
Les trois autres modules — location meublée, agricole, commerce et artisanat — n’enregistrent aucune identité de client, aucune obligation comparable ne s’y attachant.
Ces personnes n’ont pas de compte chez nous et nous ne pouvons ni les identifier, ni les contacter : c’est vous qui portez cette obligation comptable et qui décidez de ce que vous inscrivez. Si l’une d’elles nous adresse une demande relative à ces mentions, nous ne pouvons y répondre nous-mêmes et nous l’invitons à s’adresser au professionnel qui tient le dossier.
Rappels par e-mail (facultatif). Si vous en cochez ou en écrivez dans les Paramètres du logiciel (onglet « Rappels »), nous conservons vos choix, les rappels que vous avez écrits (libellé, date, récurrence), votre délai de prévenance, la date de votre consentement et celle de nos derniers envois, et nous vous écrivons à l’adresse de votre compte. Ces courriels ne contiennent aucun montant. Base légale : votre consentement, que vous retirez à tout moment en décochant vos rappels, ou d’un clic sur le lien présent dans chaque courriel, sans avoir à vous connecter. Vos choix sont effacés avec votre dossier ; les dates d’envoi, avec votre compte.
Réel ou micro (facultatif). Si vous utilisez le comparatif de l’onglet « Déclarer », nous conservons dans votre dossier la tranche d’imposition que vous choisissez, la nature de votre location meublée, le fait que vous ayez déclaré vos loyers soumis ou non aux cotisations sociales (indiqué par vous, jamais déduit : il commande aussi les cases proposées dans l’onglet « Reporter ») et, pour une comptabilité agricole, les recettes des deux années précédentes que vous saisissez. Ces données servent uniquement à afficher le comparatif ; elles figurent dans l’export de vos données et sont effacées avec votre dossier.
Location en indivision (facultatif). Si vous indiquez, dans Ma compta LMNP, que votre logement est détenu en indivision, nous conservons dans votre dossier le nom, le prénom et la quote-part de chaque indivisaire que vous saisissez, ainsi que la date d’une éventuelle convention de répartition. Ces données servent uniquement à calculer et à imprimer la part du résultat de chacun. Elles figurent dans l’export de vos données et sont effacées avec votre dossier, ou dès que vous décochez l’indivision. Si vous y inscrivez d’autres personnes, pensez à les en informer.
Référence bancaire d’une opération importée. Lorsque vous importez un relevé au format OFX, chaque opération que vous intégrez est enregistrée avec la référence que votre banque lui a donnée dans le fichier (un identifiant technique de l’opération, sans donnée personnelle), afin que la même opération ne puisse pas être intégrée deux fois. Cette référence est conservée avec l’écriture, aussi longtemps qu’elle, et s’efface avec elle ; elle n’est jamais affichée ni transmise à un tiers. Le fichier lui-même est lu dans votre navigateur et n’est pas transmis à nos serveurs — comme pour un relevé CSV ou Excel.
Signalement d’un problème. Lorsque vous utilisez « Signaler un problème » depuis le logiciel, votre message est transmis par courriel à COMPTA FORM’ (formation@compta-form.fr), avec votre adresse électronique — pour vous répondre —, le type de comptabilité ouvert, le nom de l’écran d’où vous écrivez, le numéro de version du logiciel et l’identification technique de votre navigateur. Aucune écriture, aucun montant ni aucun document de votre comptabilité n’est transmis, et le message n’est pas conservé dans le logiciel : seul le courriel en garde trace, dans notre messagerie, le temps de vous répondre. Trois signalements par heure au plus. La base légale est notre intérêt légitime à maintenir le logiciel (article 6.1.f du RGPD).
Combien de temps. Votre dossier est conservé pendant toute la durée d’utilisation du service. Si vous supprimez une comptabilité ou votre compte (Mon espace, rubrique « Mon compte »), les données sont effacées aussitôt et définitivement : pensez à les exporter avant. Restent conservés, après la suppression du compte : l’historique de vos versements de soutien et vos reçus, avec votre adresse qui y figure, pendant dix ans au titre des obligations comptables de COMPTA FORM’ (article L.123-22 du code de commerce), ainsi que les attestations de formation déjà délivrées. Un compte resté sans aucune connexion pendant trente-six mois est supprimé, après un courriel d’avertissement envoyé au moins un mois auparavant. COMPTA FORM’ n’a aucune obligation légale de conserver votre comptabilité : cette obligation vous incombe, et il vous appartient d’exporter et de conserver vos données et vos pièces justificatives.
Vos droits sur ces données. Outre les droits décrits à la section 5, vous pouvez à tout moment corriger ou supprimer une écriture et supprimer une comptabilité ou votre compte depuis Mon espace, rubrique « Mon compte ». La restitution de l’intégralité de vos données peut être demandée à formation@compta-form.fr, sans frais.
La liste ci-dessous récapitule les prestataires susceptibles d’accéder à vos données, leur rôle et le lieu où ces données sont hébergées.
Automattic, Inc. (WordPress.com) — hébergement du site, de l’espace client, des documents que vous y enregistrez et de votre dossier de comptabilité. Centre de données principal : Amsterdam, Pays-Bas (Union européenne) ; des accès techniques et d’assistance restent possibles depuis les États-Unis, encadrés par les clauses contractuelles types.
DocuSeal LLC (Chicago, États-Unis) — envoi et recueil des signatures électroniques, conservation des documents signés et du dossier de preuve. États-Unis (région US East), transferts encadrés par les clauses contractuelles types.
Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) — encaissement des rechargements du porte-monnaie et des commandes réglées par carte. Union européenne, avec transferts encadrés vers les États-Unis.
Google Ireland Ltd. — messagerie professionnelle (Google Workspace) par laquelle transitent nos échanges avec vous. Union européenne, avec transferts encadrés vers les États-Unis.
OVH SAS (France) — enregistrement de notre nom de domaine. Ce prestataire n’accède à aucune donnée de nos clients. France.
Annuaire des entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr, service de l’État) — pré-remplissage facultatif de la dénomination et de l’adresse de votre activité à partir de votre numéro SIREN. France. Seul le numéro SIREN est transmis ; aucune donnée personnelle ne l’est.
Google (connexion facultative avec un compte Google) n’agit pas comme sous-traitant : il traite votre compte Google pour son propre compte, sous sa responsabilité et selon sa politique de confidentialité. Nous ne lui transmettons aucune donnée de votre espace.
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers.
11.1 Ce que nous enregistrons — et ce que nous n’enregistrons pas. Lorsque vous effectuez un versement volontaire de soutien, nous enregistrons : votre adresse électronique ; le montant, la date, la périodicité et le statut du versement ; le numéro du reçu qui vous est adressé ; les identifiants techniques attribués par Stripe (client, session, abonnement, facture) ; et, pour un versement mensuel, la preuve de votre mandat, c’est-à-dire le texte exact que vous avez accepté, son horodatage et votre adresse IP. Nous conservons également la trace des courriels envoyés à ce titre. Aucune donnée de carte bancaire n’est collectée ni conservée par COMPTA FORM’. Le paiement s’effectue intégralement sur une page hébergée par Stripe ; notre site n’en reçoit qu’un identifiant de transaction. Nous ne recevons ni votre numéro de carte, ni sa date d’expiration, ni son cryptogramme.
Lorsque vous choisissez le prélèvement sur compte bancaire, nous enregistrons en outre le moyen de paiement employé et la référence du mandat de prélèvement. Nous ne recevons, ne voyons et ne conservons aucune coordonnée bancaire : pas davantage votre IBAN que votre numéro de carte. Le mandat est recueilli sur la page de paiement de Stripe et n’en sort pas ; nous n’en connaissons que la référence, qui ne permet aucun prélèvement par elle-même.
11.2 Pourquoi nous traitons ces données, et sur quel fondement.
Exécuter le versement et, le cas échéant, le mandat mensuel — exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
Vous adresser le reçu, le lien d’arrêt et la confirmation d’arrêt — exécution du contrat, et obligation légale pour ce qu’impose l’article L.215-1-1 du code de la consommation (article 6.1.c).
Conserver les pièces comptables — obligation légale (article L.123-22 du code de commerce ; article L.102 B du livre des procédures fiscales).
Prévenir la fraude et gérer les contestations de paiement — intérêt légitime (article 6.1.f). Les données sont limitées à l’opération, il n’y a aucun profilage et l’incidence sur vos droits est faible.
11.3 Stripe intervient en double qualité. Stripe Payments Europe, Ltd (Irlande) et Stripe, Inc. (États-Unis) agissent d’une part comme sous-traitant de COMPTA FORM’ pour l’exécution du paiement, au sens de l’article 28 du RGPD, et d’autre part comme responsable de traitement autonome pour leurs propres finalités de lutte contre la fraude, de conformité réglementaire et de gestion du risque financier — qualité que Stripe revendique expressément dans son accord de traitement des données. Pour cette seconde part, c’est la politique de confidentialité de Stripe qui s’applique. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par le Data Privacy Framework et/ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, via l’avenant relatif aux transferts de données incorporé à cet accord.
Lorsque le versement est prélevé sur un compte bancaire, Stripe intervient en outre comme créancier au sens du schéma de prélèvement SEPA, avec son propre identifiant créancier. C’est à ce titre qu’il recueille votre mandat, le conserve, et vous adresse l’information préalable à chaque prélèvement.
11.4 Combien de temps nous les conservons. Votre adresse électronique et l’historique de vos versements sont conservés pendant la durée du versement récurrent et douze mois après le dernier versement, puis archivés dix ans au titre des obligations comptables, dans une base séparée à accès restreint. La preuve du mandat est conservée pendant la durée du mandat, puis cinq ans. Les identifiants Stripe suivent le même sort que les versements auxquels ils se rapportent.
Cette durée de cinq ans couvre la période pendant laquelle un prélèvement peut encore être contesté : huit semaines pour un remboursement sans motif, et jusqu’à treize mois lorsque le prélèvement n’était pas autorisé.
11.5 Aucune prospection. Les personnes qui effectuent un versement de soutien ne sont pas versées dans une base de prospection. Aucune communication commerciale ne leur est adressée à raison de leur versement. Ces données ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées.
11.6 Aucun traceur sur la page de soutien. La page de soutien ne charge aucun script tiers : le paiement s’effectue après redirection vers une page hébergée par Stripe. Aucun cookie ni traceur soumis à consentement n’est déposé par cette page.
11.7 Vos droits. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ces données, dans les conditions décrites à la section 5 des présentes. Vous pouvez les exercer à formation@compta-form.fr, et introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les traitements décrits ci-dessous ne concernent que les personnes inscrites à l’une de nos formations à distance. Ces enregistrements ne sont pas un confort : ce sont les preuves que la réglementation de la formation professionnelle et le référentiel national qualité nous imposent de tenir, et qu’un auditeur ou un financeur peut nous demander.
12.1 Ce que nous traitons. Vos nom, prénom et adresse électronique, figés au jour de votre inscription — une attestation nominative doit porter le nom sous lequel vous vous êtes inscrit ; les dates de votre période d’accès et, le cas échéant, la référence de votre contrat et la date à laquelle vous l’avez accepté ; ce que vous écrivez lorsque nous vous demandons votre situation et votre objectif avant de commencer ; le journal de vos connexions — pour chaque séance de travail, la date, l’heure de début, l’heure de fin, le temps de travail actif mesuré et le module concerné ; votre progression module par module, avec le temps passé et la date d’achèvement ; les résultats de vos activités évaluées — vos réponses, votre score et le nombre de vos tentatives, toutes conservées, y compris celles que vous avez ratées ; les événements de votre parcours (relances éventuelles, échanges d’assistance, aménagements demandés) ; l’appréciation portée par le formateur à l’issue du parcours, avec son auteur et sa date ; et les pièces qui vous sont délivrées — attestation de fin de formation, certificat de réalisation.
12.2 Comment le temps est mesuré. Votre navigateur signale régulièrement que vous êtes présent sur un module ; c’est notre serveur qui mesure, avec sa propre horloge, et il plafonne ce qu’il crédite à chaque signalement. Votre navigateur ne nous envoie jamais de durée : il ne pourrait donc pas en gonfler une. Il cesse de signaler votre présence dès que l’onglet est masqué ou qu’aucune action n’a eu lieu depuis cinq minutes — une fenêtre laissée ouverte ne compte pas.
12.3 Ce que nous ne faisons pas. Nous n’enregistrons aucune adresse IP dans ce journal, aucune position géographique, aucune image de votre écran ni de votre webcam. Il n’y a aucune surveillance d’examen à distance et aucune analyse automatique de votre comportement. Nous mesurons une présence et des résultats, rien d’autre : ni votre attention, ni votre compréhension.
12.4 Ce qui est figé, et pourquoi. Une attestation ou un certificat qui vous est délivré conserve son contenu tel qu’il était le jour de sa signature, même si notre programme ou nos coordonnées changent ensuite : c’est ce qui fait sa valeur de preuve. De même, ce que le journal de votre parcours a enregistré n’est jamais modifié après coup ; une correction s’ajoute à côté de la donnée, datée, jamais à sa place.
12.5 Pourquoi. L’exécution du contrat de formation, et le respect des obligations qui pèsent sur les organismes de formation (sixième partie du code du travail) ainsi que des exigences du référentiel national qualité.
12.6 Qui y a accès. Vous, pour votre propre dossier. Nous, comme organisme de formation. Un organisme certificateur ou un agent de contrôle de la formation professionnelle peut consulter votre dossier dans le cadre d’un audit ou d’un contrôle, sans copie emportée. Le cas échéant, le financeur de votre formation, pour les seules pièces qu’il exige. Aucune autre communication, aucun usage commercial ou publicitaire.
12.7 Combien de temps. Les preuves d’exécution de votre formation — journal de connexions, progression, résultats, attestations et certificats — sont conservées six ans à compter de la fin de l’action, durée pendant laquelle nous pouvons avoir à les présenter à un contrôle de la formation professionnelle. Les factures suivent les règles comptables (dix ans).
12.8 Vos droits. Outre les droits décrits à la section 5, vous pouvez à tout moment nous demander l’ensemble de votre dossier de formation : nous produisons un document unique qui rassemble ce que nous avons enregistré à votre sujet, et qui indique aussi, expressément, ce qu’il ne contient pas. Écrivez à formation@compta-form.fr.
