Générateur d’acte de caution solidaire

L’acte de cautionnement solidaire conforme à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : renseignez les informations, téléchargez le document en Word, puis faites-le signer par la caution. Depuis le 1er janvier 2022 (article 2297 du Code civil), la mention n’a plus à être manuscrite, mais la caution doit l’apposer elle-même — à la main ou par signature électronique — avec le montant maximal de son engagement en toutes lettres et en chiffres, à peine de nullité : l’acte généré prévoit cet encadré.

Outil gratuit proposé par COMPTA FORM’. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez son adéquation à votre situation et, en cas de doute, faites-le relire par un professionnel.