L’acte de cautionnement solidaire conforme à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : renseignez les informations, téléchargez le document en Word, puis faites-le signer par la caution. Depuis le 1er janvier 2022 (article 2297 du Code civil), la mention n’a plus à être manuscrite, mais la caution doit l’apposer elle-même — à la main ou par signature électronique — avec le montant maximal de son engagement en toutes lettres et en chiffres, à peine de nullité : l’acte généré prévoit cet encadré.
Votre locataire a moins de 30 ans, vient d’être embauché ou signe un bail mobilité ? La garantie Visale d’Action Logement, gratuite, peut remplacer la caution, mais ne se cumule pas avec elle : testez son éligibilité. Un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés, ou une autre garantie des obligations locatives, ne peut pas non plus demander de caution, à peine de nullité, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Acte de cautionnement solidaire
Outil gratuit proposé par COMPTA FORM’. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez son adéquation à votre situation et, en cas de doute, faites-le relire par un professionnel.
Questions fréquentes
Peut-on demander une caution quand on a une assurance loyers impayés ?
Non, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti : l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 l’interdit, à peine de nullité, au bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre garantie des obligations locatives. La garantie Visale ne se cumule pas non plus avec une caution.
La caution doit-elle écrire la mention à la main ?
Plus depuis le 1er janvier 2022 : l’article 2297 du Code civil exige qu’elle appose elle-même la mention, à la main ou par signature électronique, avec le montant maximal de son engagement en toutes lettres et en chiffres. L’acte indique aussi le loyer et ses conditions de révision, et le bailleur remet à la caution un exemplaire du bail (art. 22-1).
Combien de temps la caution est-elle engagée ?
Pour la durée écrite dans l’acte. Si l’acte ne fixe aucune durée, ou une durée indéterminée, la caution peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du bail en cours, initial, reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur la reçoit (art. 22-1).