Par Paul BOURDOISEAU, fondateur de Compta Form' · publié le · mis à jour le

⏱ L’essentiel en 30 secondes

  • Votre enfant n’a droit à aucune aide au logement (APL, ALF, ALS) s’il loue un logement qui vous appartient, même à travers une SCI dès 10 % des parts.
  • En location nue, le montant du loyer décide de votre régime fiscal : logement prêté, loyer nettement sous le marché ou loyer normal, ce sont trois traitements différents.
  • En location nue, un enfant rattaché à votre foyer fiscal ne vous verse pas de revenu foncier : le loyer ne compte pas, les charges non plus.
  • Le bail obéit à la loi du 6 juillet 1989 comme avec n’importe quel locataire : écrit, état des lieux, diagnostics, dépôt de garantie.

Un studio libre, un enfant qui part faire ses études ou qui commence à travailler : la solution paraît évidente. Elle est permise, et elle peut même être avantageuse. Mais elle déclenche deux règles que peu de parents connaissent avant d’avoir signé : l’une ferme l’accès aux aides au logement, l’autre fait dépendre votre imposition du loyer que vous fixez. Voici ce qui change, point par point, en location nue comme en meublé.

🚫 Pas d’APL pour l’enfant locataire de ses parents

L’article L. 822-3 du Code de la construction et de l’habitation est sans ambiguïté : les aides personnelles au logement ne sont pas dues au locataire d’un logement dont lui-même, son conjoint, l’un de ses ascendants ou de ses descendants détient une part de la propriété ou de l’usufruit, « personnellement ou par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés ». Le partenaire de PACS et le concubin sont assimilés au conjoint.

Concrètement, l’exclusion joue :

À l’inverse, l’aide reste possible quand le propriétaire est un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un cousin, un neveu ou une nièce, ou un beau-parent — le conjoint de votre parent — seul propriétaire du logement.

⚠️ Une aide perçue à tort est récupérée par la CAF. Le délai est de deux ans, porté à cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, et une pénalité peut s’y ajouter.

Côté bourse étudiante, louer à ses parents ne change pas le calcul : la bourse sur critères sociaux repose sur les revenus des parents, et un logement loué par eux ne rend pas l’étudiant « indépendant » au sens du barème. Les revenus locatifs que vous déclarez entrent d’ailleurs dans votre revenu brut global, celui que le barème retient.

⚖️ Location nue : trois régimes fiscaux selon le loyer

L’administration distingue trois situations, qu’une réponse ministérielle de 2004 résume bien. Tout se joue sur la réalité du loyer.

Ce que vous faitesRevenu imposableCharges déductibles
Vous prêtez le logement, sans bail ni loyerAucunAucune : ni taxe foncière, ni intérêts, ni travaux
Loyer nettement inférieur à la valeur locativeLe loyer, que l’administration peut rehausser de l’avantage consentiOui
Loyer de marché, bail écrit, loyer réellement payéLe loyer perçuOui, déficit foncier compris

Le logement prêté. Quand vous mettez gratuitement un logement à la disposition de quelqu’un sans y être tenu par un contrat de location, vous êtes réputé vous en réserver la jouissance (article 15 II du CGI). Le revenu est exonéré, et en contrepartie aucune charge ne peut être déduite.

Le loyer minoré. Le bail n’est pas écarté, mais le loyer peut être rehaussé s’il est « notoirement inférieur à la valeur locative » sans que vous puissiez invoquer une circonstance indépendante de votre volonté. Aucun pourcentage n’est fixé : la comparaison se fait avec des logements analogues. Le BOFiP le note lui-même : ces décisions ont le plus souvent été rendues pour des baux consentis à un membre de la famille.

Le bail de façade. Un loyer qui n’est pas réellement payé, ou que vous financez vous-même, fait de la location une location fictive : le logement est alors traité comme prêté, sans revenu ni charge. Le Conseil d’État l’a jugé pour un logement mis à la disposition d’un fils sans preuve du versement effectif du loyer. D’où l’intérêt d’un loyer payé par virement et d’une quittance chaque mois.

⚠️ Attention au déficit foncier. Si vous avez imputé un déficit sur votre revenu global, le logement doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit. Passer à la gratuité pour votre enfant dans ce délai, c’est voir le déficit repris.

👨‍👩‍👧 Enfant rattaché à votre foyer fiscal : en location nue, le loyer ne compte pas

Le BOFiP range parmi les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ceux qu’occupe « un membre de son foyer fiscal ». Un enfant majeur rattaché est membre de votre foyer : même s’il vous verse un loyer, ce loyer n’est pas un revenu foncier, et les charges du logement ne se déduisent pas.

Avant de rattacher un enfant majeur à qui vous louez, faites donc le calcul : pour ce logement, rattachement et revenu locatif ne se cumulent pas.

Et si l’enfant vit sous votre toit sans être rattaché ? Vous pouvez alors déduire un forfait de 4 075 € pour son logement et sa nourriture (revenus 2025), au titre de la pension alimentaire, sans justificatif — à condition qu’il soit dans le besoin, et dans la limite de 6 855 € par enfant célibataire. Ce forfait vise l’enfant hébergé chez vous, pas celui qui occupe un logement séparé. L’enfant déclare de son côté la pension reçue.

🛋 En meublé (LMNP) : ce qui change

L’exclusion des aides au logement, les règles du bail et celles de la succession sont les mêmes. Ce qui diffère, c’est la mécanique fiscale.

Un point mérite d’être dit franchement : la doctrine de la location meublée ne traite pas de la location à un membre de la famille, ni du loyer minoré, ni de l’enfant rattaché. Nous n’avons trouvé ni BOFiP ni décision publiée qui transpose au loueur en meublé non professionnel les solutions de la location nue. En l’absence de texte, un loyer de marché, réellement payé et quittancé, reste la position la moins discutable.

📝 Le bail : les mêmes règles qu’avec un inconnu

La loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public, et elle ne prévoit aucune exception familiale. Il faut donc :

Le prêt à usage, lui, échappe à la loi de 1989 : pas de loyer, pas de durée minimale. Vous reprenez le logement au terme convenu ou une fois l’usage prévu achevé, et le juge peut ordonner une restitution anticipée en cas de « besoin pressant et imprévu » (articles 1888 et 1889 du Code civil). Sans terme fixé, vous pouvez y mettre fin à tout moment en respectant un préavis raisonnable. Mieux vaut l’écrire, ne serait-ce que pour la succession.

Récupérer un logement loué à un tiers pour y loger votre enfant ? C’est le congé pour reprise. En location nue, il se donne six mois avant l’échéance du bail, avec le motif, le nom, l’adresse du bénéficiaire et son lien avec vous ; la reprise doit être réelle et sérieuse. Si vous avez acheté le logement occupé et que le bail se termine moins de deux ans après l’achat, le congé ne prend effet que deux ans après l’acquisition. Un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes est protégé, sauf offre de relogement. Un congé frauduleux expose à une amende pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale. En meublé, le préavis est de trois mois. Et dans une SCI, la reprise n’est possible qu’au profit d’un associé.

🏛 Et vos autres enfants ? La question de la succession

Loger un enfant gratuitement ou à petit loyer, est-ce lui faire une donation qu’il devra rapporter à la succession ? La Cour de cassation répond en deux temps.

En revanche, le Code civil prévoit le rapport en cas de donation de fruits ou de revenus (article 851) : un loyer abandonné ou fortement minoré peut être rapporté si l’intention libérale est établie. Le montant retenu est alors celui du loyer qui aurait été perçu (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.641). Si vous voulez avantager un enfant sans déséquilibrer les autres, c’est une question à poser à votre notaire, qui peut prévoir une dispense de rapport.

📌 En résumé

  • Votre enfant ne touchera pas d’aide au logement : faites le calcul sans elle.
  • Choisissez entre trois formules en connaissance de cause : prêt gratuit (ni revenu, ni charges), loyer minoré (rehaussement possible), loyer de marché (régime normal).
  • Enfant rattaché : en location nue, pas de revenu foncier ni de charges déductibles.
  • Bail écrit, état des lieux, loyer par virement, quittance chaque mois.
  • Logement prêté : écrivez le prêt à usage, et parlez succession avec votre notaire.

Information générale — ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Sources : articles L. 822-1, L. 822-3 et R. 822-1 du Code de la construction et de l’habitation ; article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ; article 15 II du CGI ; BOFiP BOI-RFPI-CHAMP-20-20 (§ 50, 60 et 100), BOI-RFPI-BASE-10-10 (§ 430 et 440), BOI-RFPI-BASE-30-20, BOI-BIC-CHAMP-40-20 (§ 57, 240 et 250), BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et BOI-IR-BASE-20-60-30 ; réponse ministérielle n° 22145, JOAN du 1er juin 2004 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 2 et 15 ; ANIL, fin du bail meublé ; articles 843, 851, 1888 et 1889 du Code civil ; Cass. 1re civ. 3 février 2004, 18 janvier 2012, 11 octobre 2017 et 2 mars 2022 ; Cass. 3e civ. 19 janvier 2005 ; circulaire du 13 février 2026 sur les bourses (BO n° 9) ; service-public.gouv.fr, fiches F2, F920, F929, F2315, F31269 et F32384. Situation au 30 septembre 2026.

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