Votre avis de cotisation foncière des entreprises est dans votre espace professionnel, à payer au plus tard le 15 décembre. Avant de payer, vérifiez en trois étapes si la CFE est due, si l’avis applique bien les exonérations et la base minimum prévues par la loi, et préparez votre réclamation s’il le faut. Location meublée (LMNP, LMP), commerce, profession libérale ou exploitation agricole. Tout se calcule dans votre navigateur : rien n’est envoyé, aucun compte.

1. Suis-je concerné par la CFE ?

Votre activité
Pour la location : le premier loyer ou la mise en location
Loyers et charges facturées, hors taxes : c’est la période de référence qui compte, pas l’année de l’avis
Le logement loué
Votre profession
Votre exploitation
Si vous avez arrêté

2. Mon avis de CFE est-il juste ?

Ouvrez votre avis (espace professionnel, Consulter, Avis CFE) et recopiez les lignes du cadre « Cotisation foncière des entreprises », page 3. Laissez vide une ligne vide.

Les lignes de votre avis
Par exemple MEU, MIN, AVO ; vide s’il n’y en a pas
Pour le plafonnement. Au micro : 80 % de vos recettes moins vos achats

Ce que l’outil vérifie, et ce qu’il ne peut pas savoir

L’outil contrôle douze points : l’année de création, l’exonération de la cotisation minimum jusqu’à 5 000 € de recettes, le plafond légal de la base minimum de votre tranche, la tranche retenue, les exonérations des loueurs en meublé, des exploitants agricoles et de certaines professions libérales, la location nue, l’arrêt d’activité, le plafonnement selon la valeur ajoutée et la réduction de moitié de la première année d’imposition.

Il ne connaît pas la valeur locative de vos locaux ni les décisions de votre commune (montant exact de la base minimum, suppression de l’exonération des meublés situés dans l’habitation personnelle). Un résultat « à vérifier » se règle par une question à votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée.

Les dates à retenir

  • 30 novembre 2026 : dernier jour pour adhérer au prélèvement à l’échéance.
  • 15 décembre 2026 : date limite de paiement du solde, uniquement par un moyen dématérialisé.
  • 31 décembre 2026 : dernier jour pour contester la CFE 2025, et pour déposer la déclaration 1447-C si votre activité a commencé en 2026.
  • 31 décembre 2027 : dernier jour pour contester la CFE 2026.

Au régime réel, la CFE payée est une charge déductible : Ma compta, le logiciel de comptabilité gratuit de Compta Form’, l’enregistre avec vos autres impôts et taxes.

Questions fréquentes sur la CFE

Un loueur en meublé (LMNP) doit-il payer la CFE ?

En principe oui. La location meublée est réputée professionnelle pour la cotisation foncière des entreprises, que vous soyez loueur non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP), même pour un seul logement (article 1447 du CGI). Elle n’est pas due l’année du début de la location, ni quand une exonération s’applique.

Quelles exonérations de CFE existent pour la location meublée ?

Trois cas visent l’habitation du loueur (article 1459 du CGI). De plein droit : la location accidentelle d’une partie de son logement, et la location de pièces de sa résidence principale à quelqu’un qui y vit à l’année, à un loyer raisonnable (en 2026, au plus 215 € par m² et par an en Île-de-France et 159 € ailleurs). Sauf décision contraire de la commune : la location de tout ou partie de sa résidence principale ou secondaire, gîte rural ou meublé de tourisme compris. Un logement acheté pour être loué, dont le propriétaire ne se réserve pas l’usage, n’en bénéficie pas.

Pas de CFE sous 5 000 € de recettes : est-ce automatique ?

L’exonération est de plein droit, mais elle vise la cotisation minimum. Elle s’applique si les recettes hors taxes de l’avant-dernière année ne dépassent pas 5 000 €, après les avoir ramenées à 12 mois si l’activité a commencé en cours d’année : 3 000 € encaissés en 4 mois comptent pour près de 9 000 €. Si la valeur locative de vos locaux dépasse la base minimum, la CFE reste due sur cette valeur.

Comment est calculée la cotisation minimum de CFE en 2026 ?

Sans local professionnel ou avec une valeur locative faible, la CFE est calculée sur une base minimum votée par la commune, puis multipliée par le taux de la commune et majorée de 3 % de frais de gestion. En 2026, la base est comprise entre 250 € et 597 € jusqu’à 10 000 € de recettes, 1 194 € jusqu’à 32 600 €, 2 509 € jusqu’à 100 000 €, 4 183 € jusqu’à 250 000 €, 5 974 € jusqu’à 500 000 € et 7 769 € au-delà. Une base votée au-dessus du plafond de votre tranche est contestable.

Jusqu’à quand peut-on contester son avis de CFE ?

Jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement : jusqu’au 31 décembre 2026 pour la CFE 2025, jusqu’au 31 décembre 2027 pour la CFE 2026. La réclamation se dépose dans la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (Écrire, CFE, Je formule une réclamation) ou par courrier au service des impôts des entreprises.

Faut-il payer la CFE si on la conteste ?

Oui, la réclamation ne dispense pas de payer au plus tard le 15 décembre, sauf si vous demandez un sursis de paiement : une case est prévue dans la messagerie sécurisée. Des garanties peuvent être demandées au-delà de 4 500 € contestés. Si la réclamation est acceptée après paiement, la somme est remboursée avec des intérêts moratoires.

La CFE est-elle déductible des revenus de location meublée ?

Au régime réel, oui : c’est une charge déductible de l’exercice au titre duquel elle est due. Au régime micro-BIC, non : l’abattement forfaitaire couvre déjà toutes les charges. Dans Ma compta LMNP, elle s’enregistre comme un impôt et taxe de l’exercice.

Barème, plafonds et dates lus le 5 novembre 2026 dans le code général des impôts, le Bulletin officiel des finances publiques, sur impots.gouv.fr et sur la notice de l’avis de CFE 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil personnalisé.