Par Paul BOURDOISEAU, fondateur de Compta Form' · publié le
⏱ L’essentiel en 30 secondes. La garantie Visale paie les loyers que votre locataire ne paie pas, mais seulement si vous tenez trois délais. À partir du jour où l’impayé est « constitué » : 15 jours pour lui envoyer une mise en demeure en recommandé, 30 jours pour déclarer l’impayé dans votre espace Visale. Puis 60 jours au plus pour joindre les pièces. Un délai manqué peut coûter tout ou partie de la prise en charge. Le pas-à-pas ci-dessous suit les règles publiées sur visale.fr, avec l’exemple daté du site.
Avant les délais : quand l’impayé est-il « constitué » ?
Tout part de cette date. Visale distingue deux cas, aides au logement perçues par le bailleur déduites :
- Impayé total : deux mois de loyer et charges, consécutifs ou non, sont totalement impayés.
- Impayé partiel : le cumul des impayés partiels, consécutifs ou non, dépasse un mois de loyer et charges.
Dans les deux cas, il faut dépasser un mois de loyer et charges. L’exemple du guide Visale : pour un loyer de 450 € et 50 € de charges, l’impayé doit dépasser 500 € ; si le locataire touche 120 € d’aide au logement, il doit dépasser 380 €. Un impayé de charges seules ne permet pas une première déclaration.
Dès le premier loyer manqué, relancez votre locataire par lettre simple. L’impayé « survient » le lendemain de la date d’exigibilité du loyer. La FAQ actuelle de Visale ne fixe pas le nombre de relances ; sa fiche des délais de 2022 en demandait au moins deux. En faire deux ne coûte rien.
Délai n° 1 : 15 jours pour la mise en demeure
Au plus tard 15 jours calendaires après la constitution de l’impayé, vous adressez au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de régler sous huitaine. La fiche des délais de 2022 exige que la mention « mise en demeure sous huitaine » figure dans le courrier : écrivez-la en toutes lettres.
Pour ne pas être hors délai, la preuve de dépôt du recommandé suffit lors de la première déclaration. Quand vous recevez l’accusé de réception, ou le courrier revenu « non réclamé », vous en envoyez la copie par la messagerie de votre espace bailleur.
Délai n° 2 : 30 jours pour déclarer l’impayé
Dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la constitution de l’impayé, vous le déclarez dans votre espace personnel sur visale.fr : « Gérer mon contrat », puis « Déclarer mes impayés ».
Si votre locataire touche une aide au logement, vous êtes tenu de demander qu’elle vous soit versée directement (tiers payant) : Visale l’impose en cas de mise en jeu de la garantie, et le document à transmettre se télécharge dans votre espace bailleur.
Délai n° 3 : 60 jours au plus pour les pièces
Le guide bailleurs de Visale demande de joindre l’ensemble des pièces justificatives dans un délai de 60 jours maximum. Au minimum :
- le bail ;
- la lettre recommandée de mise en demeure ;
- votre pièce d’identité, ou un extrait Kbis si le bailleur est une société ;
- le mandat de gestion, le cas échéant ;
- la taxe foncière ;
- votre RIB.
Visale n’écrit pas à partir de quand ces 60 jours courent. Le plus sûr : avoir tout réuni le jour où vous déclarez.
L’exemple daté du site Visale
| Étape | Date |
|---|---|
| 1er loyer exigible, non payé | 05/07/2025 |
| Survenance de l’impayé | 06/07/2025 |
| Relance par lettre simple | 16/07/2025 |
| 2e loyer exigible, non payé | 05/08/2025 |
| Constitution de l’impayé | 06/08/2025 |
| Mise en demeure en recommandé | 21/08/2025 au plus tard |
| Déclaration à Visale | 06/09/2025 au plus tard |
⚠ Le texte parle de 30 jours calendaires, mais l’exemple retient le même jour du mois suivant : 30 jours comptés à partir du 06/08/2025 mènent au 05/09/2025. Visez la date la plus tôt.
Après la déclaration
- Réponse : sous 15 jours ouvrés si le dossier est complet et conforme.
- Paiement : vous validez en ligne la quittance subrogative, qui indique le montant versé ; vous êtes payé sous 5 jours ouvrés.
- Recouvrement : Action Logement se retourne contre le locataire. Celui-ci dispose de 2 mois pour solliciter une procédure amiable ; à défaut, la procédure contentieuse se poursuit, et peut aller jusqu’à l’expulsion.
- Chaque mois : vous actualisez le compte du locataire dans votre espace, même s’il reprend ses paiements, tant que sa dette envers Action Logement n’est pas soldée. Plus besoin de mise en demeure : un nouvel impayé se déclare dans les 30 jours qui suivent la date d’exigibilité du dernier loyer impayé.
Ce qui peut coûter la garantie
- Un délai manqué : selon la fiche des délais de 2022, il peut entraîner le refus de prise en charge ou une prise en charge partielle des impayés concernés. Le détail des sanctions figure dans votre contrat de cautionnement.
- Des délais de paiement accordés au locataire : Visale demande de déclarer sans attendre, sinon vous risquez de ne plus pouvoir activer la garantie. Les sommes reçues ensuite se signalent dans votre espace.
- Un impayé déclaré après le départ du locataire : les impayés de loyer se déclarent avant sa sortie. En dessous d’un mois de loyer et charges, Visale ne peut pas être mise en jeu : c’est le dépôt de garantie qui sert.
- Un impayé après la 3e année du bail : seuls les impayés des trois premières années sont pris en charge.
- Une autre garantie pour les mêmes risques (caution, assurance loyers impayés) : elle rend le contrat Visale nul. Le dépôt de garantie, lui, reste possible, sauf en bail mobilité.
- Un avenant au bail : il met fin à la garantie de plein droit, sauf l’avenant de durée d’un bail mobilité, dans la limite de 10 mois.
En meublé : combien de mois sont couverts ?
Dans le parc privé, Visale couvre jusqu’à 36 mensualités de loyer et charges pendant les trois premières années du bail (10 mois au plus en bail mobilité). ⚠ Pour un loueur en meublé, un point reste à vérifier : le guide bailleurs 2026 limite la couverture à 9 mensualités pour un bien meublé loué à un étudiant, alors que la FAQ du site et service-public ne rattachent la limite de 9 qu’au parc social. Si votre locataire est étudiant, retenez 9 et vérifiez votre contrat de cautionnement. Les contrats conclus avant le 6 janvier 2026 restent régis par les conditions convenues à leur souscription.
Les deux outils gratuits pour s’y préparer
Avant le bail, le test d’éligibilité à la garantie Visale dit si votre futur locataire peut en bénéficier, jusqu’à quel loyer, et rappelle les délais à tenir. Au moment du bail, le générateur de bail gratuit a une case « Garantie Visale » : le contrat de cautionnement est cité dans le bail et ajouté à ses annexes.
Sources
Lues le 8 octobre 2026 : Visale — FAQ bailleurs, la gestion des impayés de loyer · Visale — FAQ bailleurs, les garanties loyer impayé · Guide Visale bailleurs (décembre 2025, évolutions 2026) · Visale — fiche des délais de déclaration (2022) · Service-public.gouv.fr — Garantie Visale (F33453). Les conditions générales du contrat de cautionnement ne sont pas publiques : elles figurent dans votre espace bailleur.
Information générale — ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.